La réforme pénale sur les deniers publics et les mandats électifs relève de la bonne gouvernance (ministre)

La réforme prévue du Code pénal, pour rendre inéligibles aux mandats électifs les personnes condamnées pour détournement de deniers publics, est "une question de bonne gouvernance", a déclaré lundi à Dakar la garde des Sceaux, ministre de la Justice, Aminata Touré.


La réforme pénale sur les deniers publics et les mandats électifs relève de la bonne gouvernance (ministre)
DAKARACTU.COM  Un projet de loi sera soumis en octobre prochain à l’Assemblée nationale, dans le but d'empêcher les personnes condamnées pour détournement de deniers publics de briguer des mandats électifs pendant 10 ans, a annoncé Mme Touré, dimanche à Saly-Portudal (Ouest). 
 
S'entretenant lundi avec des journalistes en marge d'une réunion d’experts de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), elle a confirmé l'existence de ce projet de loi. 
 
Cette réforme à venir est "une invite aux politiciens, pour qu’ils sachent qu’il y a des conséquences pénales mais aussi des conséquences en termes de perte de la possibilité d’être réélu" ou élu, a dit Mme Touré.
 
La réforme projetée du Code pénal veut corser davantage les sanctions contre les personnes coupables de détournement de deniers publics.
 
"Quand on est élu ou porté à un poste de responsabilité, on a un budget qu’on gère comme on veut. Donc, quand on a affaire à la Justice, il est impensable de vouloir ensuite utiliser ces mêmes deniers publics pour demander les suffrages des citoyens", a fait valoir Mme Touré. 
 
"Dans toutes les démocraties modernes comme la France et les Etats-Unis, cela (le détournement de biens publics) est sanctionné", a-t-elle dit. 
 
Aminata Touré soutien que le projet de loi en question "n’a rien à voir avec la politique". "C'est une question de bonne gouvernance", a-t-elle argué. 
 
"Quand on parle de politique chaque fois qu’on soulève un projet de réforme ou autre chose pour faire avancer le pays, il sera difficile de se développer", a-t-elle ajouté.
 
APS




Lundi 19 Août 2013
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