La problématique de l'expiration du mandat des députés


En vertu des articles L.149 et LO.150 du code électoral, les législatives devraient se tenir au plus tard le dimanche 4 juin 2017. Mais ce ne serait pas en conformité avec l'article 60 de la Constitution qui fixe le mandat des députés à 5 ans.

En effet, depuis le 3 septembre 1992, date d'adoption de la loi qui prévoit l'expiration du mandat des députés au plus tard le 30 juin de la 5e année qui suit son élection, le Sénégal s'est toujours arrangé pour tenir les élections législatives dans les délais, qui respectent et la loi fondamentale et le code électoral, à l'exception des dernières élections organisées le 1er juillet 2012.

Il faut rappeler que cette situation, comme la présente, découle d'un consensus entre les acteurs politiques à la suite de la seconde alternance politique. Or en matière électorale, un consensus peut avoir force de loi...

Il y'a lieu de rappeler également que la borne inférieure de 20 jours a été proposée en 2011 au cours des travaux de la CTRCE dans le souci de garantir le déroulement des opérations électorales, la gestion du contentieux ainsi que la proclamation des résultats avant le 30 juin.

L'applicabilité de L.149 et L.O.150 du code électoral se pose dans ce contexte.

En tout état de cause, il me semble judicieux de revoir l'article L.149 à défaut de d'abroger. Désormais, ne faudrait-il pas se limiter a énoncer juste que le mandat expire à la date d'ouverture de la première session de l'Assemblée nouvellement élue?
En s'inspirant des dispositions constitutionnelles (art.27 et 36) concernant la durée du mandat du Président de la République et qui au fond n'indiquent pas une date précise d'expiration du mandat, l'on pourrait assurément trouver la bonne formule rédactionnelle qui nous éviterait cet imbroglio. 

De plus, seule une dérogation à l'article LO.150 autoriserait le Président de la République à signer un décret fixant la date des élections au 02 juillet 2017 tel que déjà convenu d'un commun accord. 

C'est dire qu'en cette situation d'exception, il serait mieux indiqué, par une loi dérogatoire, de fixer la date des prochaines législatives en tenant compte de 3 facteurs : la refonte du fichier électoral, le ramadan, l'hivernage.

Je tiens à preciser que je ne dispose pas encore du texte portant nouveau code électoral qui a été adopté hier par l'Assemblée nationale dans les limites des délais prévus à l'article 2 du Protocole additionnel de la CEDEAO sur la démocratie et la bonne gouvernance.
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Réf.
Constitution, 
Art. 60: "Les députés à l'Assemblée nationale sont élus au suffrage universel direct. Leur mandat est de cinq ans. Il ne peut être abrégé que par dissolution de l'Assemblée nationale."

Code électoral,
Article L.149: "Les pouvoirs de l’Assemblée Nationale expirent au plus tard le trente (30) juin de la cinquième année qui suit son élection, à la date d’ouverture de la première session de l’Assemblée Nationale nouvellement élue."

Article LO.150: "Sauf cas de dissolution, les élections générales ont lieu entre les soixante (60) jours et les vingt (20) jours qui précédent l’expiration des pouvoirs de l’Assemblée Nationale."
Mardi 3 Janvier 2017
Dakaractu




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