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La dépénalisation de chèques sans provisions est une véritable licence accordée délibérément aux escrocs en col blanc.


La dépénalisation de chèques sans provisions est une véritable licence accordée délibérément aux escrocs en col blanc.
La dépénalisation de ce délit caractérisé, est un acte inconcevable de l’Etat, car il fait sauter injustement le verrou de protection des honnêtes gens, victimes des escrocs, par le biais des chèques sans provisions. A la limite, c’est une complicité évidente de l’autorité, car, au lieu de sévir avec célérité contre de tels délits d’escroquerie, en les punissant sévèrement, mais non, elle procède à une suppression totale des peines prévues contre eux. Ainsi, le législateur encourage plutôt ceux qui émettent délibérément de chèques sans provisions, à poursuivre leur sale besogne. Voilà encore, une preuve manifeste, que cette catégorie de délinquants particuliers bénéficie encore de l’impunité donc, une protection voilée qui a fini par être érigée en système.

N’est-ce pas une contradiction flagrante de dire d’une part, que le chèque est un moyen de paiement admis légalement et qui ne devrait pas être refusé, et d’autre part, de s‘abstenir de sanctionner avec une extrême rigueur, les auteurs d’émission de chèques sans provisions, qui agissent en parfaite connaissance de cause ? Décidément, on ne peut s’empêcher de dire encore, que Me Wade a libéralisé la malfaisance dans notre pays, jusqu’à permettre aux escrocs de tout bord, d’agir en toute liberté, sans courir le moindre risque, d’être inquiété. On peut parfaitement affirmer aujourd’hui, que la dépénalisation du délit de chèque sans provision, décrétée par les autorités sénégalaises, est une grave erreur, qui va tout à fait à l’encontre du civisme souhaité et du comportement vertueux recommandé, des citoyens. Entre autres, c’est une curieuse manière d’enterrer une infraction dont la malfaisance est évidente et ne s’abattra que sur les honnêtes gens, les victimes désignées, qui en feront les frais. Et pourtant, c’était une prévention de mise en garde ou une épée de Damoclès pour dissuader certains malfaiteurs en col blanc, qui ont décidé sans état d’âme de vivre à tout prix, sur le dos d’autrui, à les empêcher d’emprunter cette voie délictueuse. Nos législateurs, ne l’ont pas malheureusement compris ainsi !

Nous constatons tous aujourd’hui, une montée inquiétante de cette infraction, qui connait d’ailleurs, un accroissement sans précédent dans le pays, parce qu’elle est tout simplement impunie. La dernière preuve irréfutable en date d’une telle infraction, connue de nous tous et qui sort totalement de l’ordinaire, c’est ce chèque d’un certain Sénégalais bien connu, dont la moralité ne pouvait être mise en doute, qui a pourtant remis un chèque de : 160 millions de FCFA, qui fut rejeté pour insuffisance de provisions. C’est scandaleux ! Surtout encore, quand c’est l’ancien chef de l’Etat qui est impliqué dans cette affaire loufoque de Maybach ! Cette dépénalisation dans une époque où l’évolution économique et sociale fait jouer au chèque en général, un rôle important de garantie et de sécurité dans les affaires et échanges entre partenaires. Comme également, il facilite la circulation et les transactions monétaires, en éliminant tous les risques attachés à l’utilisation de la monnaie fiduciaire. Ne serait-ce que pour ces raisons évidentes plus que suffisantes, les autorités étatiques et judiciaires devraient être amenées à imposer rigoureusement aux émetteurs de chèques, à les rendre fiables et sûrs, comme un moyen de paiement garanti.

Alors pourquoi dépénaliser dans la mesure où toutes les raisons qui avaient motivé l’incrimination de l’émission de chèque sans provision, demeurent encore aujourd’hui plus qu’hier dans la société sénégalaise ? Pourquoi dépénaliser également, alors que le nombre d’émetteurs de chèques sans provision ne font que davantage croitre dans notre pays ? S’il était permis de dire qu’il y a des lois vraiment idiotes, je dirai que celle-ci, en ferait immanquablement partie, par son manque de discernent entre le bien et le mal dans le cas d’espèce. Par ailleurs, notre Parlement qui avait validé à la suite du législateur communautaire de l’UEMOA et qui se caractérisait comme une caisse de résonnance, a manqué totalement d’intelligence et d’équité dans sa mission de représenter et de défendre les intérêts des populations. Comme beaucoup de Sénégalais le pensaient, ce Parlement était plutôt au service exclusif du président de la République, pour lui permettre d’assouvir tous ses désirs, même les plus fous. Car, autoriser l’abrogation d’une loi qui punissait sévèrement des infractions avérées, par une autre qui laisse libre cours à des délinquants notoires nuire à autrui, traduit le manque d’hauteur suffisante de ce Parlement, à remplir sa fonction hautement républicaine et à conduire sa mission de législateur. Je ne suis pas loin de penser, que les auteurs de cette dépénalisation du délit de chèque sans provision et de l’abrogation de cette loi, ont été inspirés sans aucun doute, par des escrocs de la pure espèce. Ce cas d’espèce justement, confirme bien Montesquieu, quand il dit dans l’Esprit des lois : « Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires »

A présent, c’est presque le monde à l’envers dans le cas de cette dépénalisation, car c’est maintenant aux victimes, qui sont dépossédées de protection, d’apporter les preuves matérielles de culpabilité de leurs bourreaux, autres que la présentation du chèque revenu impayé. Si le droit pénal a pour mission, la protection des valeurs sociales et des victimes d’escroquerie notamment, le législateur ne devrait pas alors être sourd, aux cris de détresse des victimes de ce délit. Or présentement c’est tout comme. A mon avis, en lieu et place de la dépénalisation de ce délit, l’Etat devrait plutôt rendre les sanctions beaucoup plus sévères à l’encontre des fauteurs, et à travers le droit pénal, symboliser son rôle de moralisateur social, de redresseur de tort et de garde-fou dans la prévention des comportements illicites et inciviques des citoyens.

L’émission de chèque sans provision est devenue un véritable fléau au Sénégal. Et nul d’entre nous n’ignore, qu’il est à la base de la fabrication et de l’existence des chèques postdatés, que certains commerçants en désespoir de cause, exigent sous forme de garantie, qui n’en est une d’ailleurs. Car à la fin du mois, ils sont obligés, avec l’aide, qui n’est pas gratuite, d’un employé de la banque, de faire la course poursuite avec le débiteur, pour se faire payer dès que le virement tombe. Dans la plupart des cas, le débiteur, en émettant le chèque, n’avait nullement l’intention de respecter ses engagements, par conséquent, l’intention de commettre l’infraction de malfaisance, est manifestement intériorisée.

Pour être juste à l’endroit des victimes et appliquer le droit de manière équitable, il faut nécessairement reconsidérer la dépénalisation de ce délit, en sanctionnant de manière exemplaire, tous les émetteurs de chèque sans provision en connaissance de cause ou avec l’intention délibérée de ne pas honorer leurs engagements. Ce ne sera que justice rendue !

Mandiaye Gaye

Gaye_mandiaye@hotmail.com




Jeudi 7 Février 2013
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1.Posté par net le 07/02/2013 08:47
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2.Posté par mickael serra le 07/02/2013 09:06
tout a fait d accord car j en fait lés frais depuis le 27 janvier 2012 ou un certain mr. qui me remit un cheque pour un reglement de dettes .
Jusqu a ce jour apres multe essais de retrait sans succes, je me retrouve devant le fait accompli , confirme par cet article , ou je suis oblige d ouvrir un compte d epargne a la sgbs pour y deposer ce cheque , afin qu il revienne impaye , que la banque fera constater par un huissier, afin dentammer des poursuites contre cette personne.
un cheque est valable au senegal, aux yeux de la banque, que 3 ans et 8 jours...

3.Posté par CIA008 le 07/02/2013 11:36
On peut l'appeler Loi Cheikh Amar
Ce dernier en 2005-2006 a emis par l'entremise de Lamine un Cheque sans provison a un Gambien American Citizen pour la vente d'un SUV GMC envoy, un cheque de 6.000.000frcfa une fois le Gambien se rendit a la Bank CNCAS M.Arfang Daffe le boss lui dit que c'est un cheque sans provision.

Recement sur EMG et l'histoire des 4x4 M.Amar a emis un autre cheque sans provision.
IL faut que la Bank Centrale ameliore le CIP pour eviter ces traffics
https://cip.bceao.int/verification/cheque/

4.Posté par mor le 07/02/2013 12:03
le chèque est un instrument de paiement à vue, dès qu'il est présenté à la banque et qu'il ya provision, la banque doit payer.
il faut comprendre l'idée de la dépénalisation de l'émission de chèque, c'est pour prmouvoir l'ouverture des comptes bancaires(règlement de l'UEMOA), abdoulaye wade n' y est pour rien;
c'est pourquoi on parle de bancarisation pour promouvoir l'économie,
en cas d'émission de chèque sans provision, la victime peut le faire constater par un huissier qui établit un protêt et sur cette base elle peut assigner en paiement le mis en cause devant le juge civil qui le condamne au paiement de dommages et intérêts;
en plus la BCEAO peut être saisie et peut prononcer l'interdiction d'émission de chèques à l'encontre du délinquant,
le chèque permet de ne pas encourager la thésaurisation(garder l'argent à la maison) mais le mettre dans le circuit économique pour une meilleure rentabilité et ne pas garder par devers soi des sommes d'argent importantes.



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