LES JOIES ET LES PEINES D’UN SECOND MANDAT

TRÈS JOLI TEXTE

Pourquoi la CREI (Cours de Répression de l’Enrichissement Illicite) est un CREI (Comité des Rancuniers de l’Etat pour l’Injustice) ?
Retenez en résumé ce qui suit ou lisez le détail pour ceux qui ont le temps :
- La CREI n’est autre chose que le CREI (Comité des Rancuniers de l’Etat pour l’Injustice) car elle n’a pas sa place dans une démocratie en ce sens qu’il n’existe aucune possibilité de recours ou d’appel après son arrêt, ses membres représentent donc, Dieu sur terre.
- Le renversement de la charge de la preuve, c'est-à-dire, on t’accuse de quelque chose par délation, dénonciation ou autre voie et sans preuves, mais c’est à toi de prouver ton innocence
- La CREI a été abrogée par une loi et Macky la réactive avec un simple décret et cela est contraire au droit.
- Macky SALL a servi dans les gouvernements du Président WADE pendant huit ans et il ne se sent pas concerné par la traque des biens supposés mal acquis, tout en possédant 8 milliards?
- La chasse aux biens supposés mal acquis ne concerne que les opposants politiques à Macky SALL
- Selon la Constitution du Sénégal, seule la Haute Cour de Justice l’Etat est habilité à juger les anciens ministres mais on fait « juger » M. Karim WADE, un ancien ministre par la CREI.
- Les preuves de la CREI reprennent les affirmations calomnieuses de Jules Souleymane Diop, les amphlets de Latif Coulibaly et les grands mensonges de Dansokho avec ses 2000 milliards, soi-disant planqués à l’extérieur par les libéraux du Président WADE.
Un seul slogan alors : LA CREI n’est pas légale, elle est un outil de traque des opposants politiques car il n’y a ni appel ni recours après son jugement. Le renversement de la charge de la preuve n’est pas digne d’un Etat de droit et de démocratie, par conséquent, le « procès » du 31 juillet 2014 contre M. Karim WADE est tout simplement un grand spectacle de divertissements et rien de plus.
Vive le Sénégal, vive la démocratie et vive l’Etat de droit sans règlement de compte dans un Etat souverain.
Lutter contre la corruption et l’enrichissement illicite est légitime mais la CREI ne prévoit aucune possibilité d’appel, et ses règles de procédures qui renversent la charge de la preuve. Autant dire que vous êtes présumé coupable et que c’est à vous de démontrer votre innocence.
Dans une démocratie digne de nom, une telle juridiction ne devrait pas exister et nous en étions tous conscients ; cependant, bien qu’en sommeil depuis plus de trente ans il a fallu d’un changement de majorité élective pour qu’elle soit remise en marche en dehors de toute réforme constitutionnelle puisqu’elle avait été abrogée. « Nous affirmons et soutenons que la CREI a été expressément abrogée par la loi 84-19 du 02 février 1984 fixant l’organisation judiciaire au Sénégal. L’article premier de cette loi dispose que l’organisation judiciaire comprend la Cour suprême, les Cours d’appel et les Tribunaux. L’article 15 de cette même loi dispose que toutes les dispositions contraires à la présente loi sont abrogées notamment, l’ordonnance de 1960 etc. Parmi les dispositions contraires, il faut citer la loi 81-54 du 10 juillet 1981 créant une cour de répression de l’enrichissement illicite qui n’a pas été reprise par la loi de 1984 portant sur l’organisation judiciaire parmi les juridictions Sénégalaises. Ainsi, donc, la suppression de la CREI ne procède pas d’une simple désuétude, fruit d’un manque d’application de la loi depuis vingt-deux ans, mais de la volonté expresse du législateur qui l’a extirpée de l’organisation judiciaire du Sénégal ». Propos de juristes.
La loi du 10 juillet 1981 a introduit dans le Code pénal sénégalais le délit d’enrichissement illicite. Outre ce nouveau délit, une juridiction ad hoc et en sommeil depuis lors, la CREI a été réactivée en mai 2012 par le gouvernement de Macky Sall. Cette juridiction est « chargée de réprimer l’enrichissement illicite et tout délit de corruption ou de recel connexe ». Sur dénonciation, plainte ou « toute autre voie prévue par la législation en vigueur » y compris l’action d’office du Procureur spécial, ce dernier peut engager une enquête préliminaire contre tout titulaire d’un mandat public électif ou d’une fonction gouvernementale, magistrats, agents civils ou militaires de l’État ou d’une collectivité territoriale, dirigeants d’établissements publics ou de sociétés nationales soupçonnées d’enrichissement illicite.
La Cour de répression de l’enrichissement étant une juridiction spéciale avec une compétence spéciale se limitant à juger des délits de crimes économiques perpétrés par des justiciables qui ne bénéficient pas de privilèges de juridiction. C’est à dire des citoyens de droit commun tels que les fonctionnaires. Tout le contraire des anciens ministres que seule la Haute Cour de justice est habilitée à juger.
La constitution du Sénégal stipule :
Article 99
Il est institué une Haute Cour de Justice.
Article 100
La Haute Cour de Justice est composée de membres élus par l’Assemblée nationale après chaque renouvellement.
Elle est présidée par un magistrat.
L’organisation de la Haute Cour de Justice et la procédure suivie devant elle sont déterminées par une loi organique.
Article 101
Le Président de la République n’est responsable des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions qu’en cas de haute trahison. Il ne peut être mis en accusation que par les deux assemblées, statuant par un vote identique au scrutin secret, à la majorité des trois cinquièmes des membres les composant ; il est jugé par la Haute Cour de Justice.
Le Premier Ministre et les autres membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis. Ils sont jugés par la Haute Cour de Justice. La procédure définie ci-dessus leur est applicable, ainsi qu’à leurs complices, dans le cas de complot contre la sûreté de l’Etat. Dans les cas prévus au présent alinéa, la Haute Cour est liée par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines, telles qu’elles résultent des lois pénales en vigueur au moment où les faits ont été commis.