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LA COUR DE REPRESSION DE L’ENRICHISSEMENT ILLICITE N’EXISTE PAS NI JURIDIQUEMENT, NI LEGALEMENT (Maître Ousmane NGOM)


LA COUR DE REPRESSION DE L’ENRICHISSEMENT ILLICITE  N’EXISTE PAS  NI JURIDIQUEMENT, NI LEGALEMENT (Maître Ousmane NGOM)
Au Sénégal la loi qui fixe l’organisation judiciaire est la loi N°84-19 du 02 Février 1984.



Cette loi qui abroge et remplace l’ordonnance 60-56 du 14 Novembre 1960 qui remplissait le même objet :



L’article 1er de la loi 84-19 fixant l’organisation judiciaire énumère les Juridictions qui existent dans notre pays au moment de son entrée en vigueur. Il s’agit de :

la Cour Suprême
des Cours d’Appel
des Tribunaux Régionaux
des Tribunaux Départementaux
des Tribunaux du Travail


L’article 15 de la même loi prévoit que sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi.



L’abrogation de la Cour de Répression de l’Enrichissement Illicite, créée par une loi de 1981, donc antérieure à celle portant organisation judiciaire, est donc manifeste, car elle n’est visée nulle part dans cette loi fondatrice.



Cela est confirmé du reste par le fait que toutes les Juridictions existantes au Sénégal et qui n’ont pas été citées par la loi 84-19 fixant l’organisation judiciaire parce que nées après elle, ont été créées par une loi.



C’est le cas de



la Haute Cour de Justice : Loi organique N°2002 du 22 Février 2002
la Cour des Comptes : Loi organique N°99-70 du 17 Février 1999
le Conseil Constitutionnel : Loi organique N°92-23 du 30 Mai 1992.


Il est donc manifestement impossible Juridiquement de créer ou de « ressusciter » une Cour de Répression de l’Enrichissement ILLICITE par un décret alors qu’elle avait été créée par une loi et abrogée par une loi.



Cette évidence obéit à un principe de droit connu de tous : Le parallélisme des formes.



Pour qu’il y ait une Nouvelle Cour de Répression de l’Enrichissement Illicite, il faut impérativement une Nouvelle loi votée par l’Assemblée Nationale.



CONCLUSION



La Cour de Répression de l’Enrichissement Illicite n’existant pas, LE PRESIDENT DE cette Cour n’existe PAS.



LE PROCUREUR SPECIAL près cette Cour N’EXISTE PAS!



ET TOUS LES ACTES ET DECISIONS PRIS au nom de cette COUR SONT ANEANTIS



DURA LEX SED LEX



Il s’agit d’en tirer toutes les Conséquences de Droit.



Bien sûr, cela ne signifie pas que nous sommes contre la répression de l’enrichissement illicite ; ce délit est prévu et réprimé par le Code Pénal, et ce sont les juridictions de droit commun qui sont compétentes pour en connaître.



Maître Ousmane NGOM

Député à l’Assemblée Nationale
Maître Ousmane NGOM




Mercredi 5 Décembre 2012
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1.Posté par réponse à Me Ngom le 05/12/2012 21:23
Maitre c'est vraiment dommage de se réclamer être un avocat parce que le délit d'enrichissement illicite est une infraction qui déroge au droit commun et comme toutes les infractions dérogatoires au droit commun il ne peut être réprimé que par une juridiction spéciale.Ce qui fait tout naturellement que la loi originelle qui créait la cour de répression de l'enrichissement illicite ne tombe pas dans le champ de cette fameuse loi de 1984 qui ne visait que les juridictions de droit commun.

2.Posté par Mbengue le 05/12/2012 22:43
un menteur professionnel,Ousmane Ngom, tu fais honte au barreau.c'est normal ,tu ne te retiens plus

3.Posté par Leuk le 06/12/2012 01:45
Attendez! Un peu!
J'ai fini.
Il fallait l'ajouter, cette page-là, à mes favoris.

Toute chose étant égale par ailleurs, dans la pratique cette CREI n'est pas conforme au respect des droits de l'homme. Le bon sens même ne peut lui accorder une quelconque légitimité

4.Posté par niokh le 06/12/2012 10:26
UN FILS DE PUTE COMME MBENGUE DOIT PARLER LE DERNIER MeOUSMANE NGOM EST PLUS FORT QUE TON IMBéCILE DE DE Pére qui as toujours était un vau rien dans ce pays FILS DE THIAGA



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