L'éclairage de Me Bamba Cissé : "En vertu des dispositions de l'article 35 du Code Pénal, Karim Wade ne perd pas ses droits civiques (...)"

Alors que la polémique enfle sur les droits civiques de Karim Wade, qu'il risquerait de perdre avec sa condamnation, nous avons accroché Me Bamba Cissé au sortir du procès. Entretien!


L'éclairage de Me Bamba Cissé :     "En vertu des dispositions de l'article 35 du Code Pénal, Karim Wade ne perd pas ses droits civiques (...)"
Dakaractu : Maître, la sentence vient de tomber. Il est vrai que vous aviez dit que vous ne voulez pas vous immiscer dans ce qu'il est convenu d'appeler "l'affaire Karim Wade", mais quelles sont vos impressions en tant que juriste? Partagez-vous l'avis de ceux qui trouvent la sentence lourde?

Me Bamba Cissé : Je n'ai pas de commentaire particulier à faire sur la sentence. Je puis cependant constater avec vous qu'elle semble très lourde, surtout appliquée à quelqu'un qui n'a aucun antécédent judiciaire. Beccaria disait que la sanction ayant pour seule finalité de punir le sujet pénal serait forcément vaine et inutile.
 
Dakaractu: La polémique enfle, mais est-ce que Karim Wade perd ses droits civiques? 
 
Me Bamba Cissé : En vertu des dispositions de l'article 35 du Code Pénal, il ne perd pas ses droits civiques. L'article 35 du code pénal sénégalais prévoit que les tribunaux ne prononceront l'interdiction mentionnée à l'article 34 que lorsqu'elle sera autorisée ou ordonnée par une disposition particulière de la loi. Il en résulte que le siège de l'infraction d'enrichissement illicite devait, pour que la peine de dégradation civique puisse être prononcée, prévoir une disposition expresse de la loi, une telle sanction. Or l'article 163 bis ne le prévoit pas.
Ce n'est pas, par contre le cas pour le délit de corruption puisqu'en pareille occurrence,l'article 162 alinéa 3 du code pénal prévoit que le coupable de corruption pourra être interdit des droits mentionnés à l'article 34 du Code Pénal. Monsieur Wade, ayant été relaxé du chef de corruption, il ne perd en conséquence  pas ses droits civiques.


Dakaractu : Un pourvoi en cassation à la Cour Suprême est-ce le seul recours qui s'offre à la défense?
 
Me Bamba Cissé :  La loi sur la Crei restreint l'exercice du droit de recours à la cassation. Il s'agit là d'un manquement aux standards applicables aux procès pénaux. Il est urgent à défaut de supprimer totalement la Crei, au moins prévoir pour le prévenu la possibilité d'un appel lui permettant de discuter au fond de sa culpabilité ou de son innocence. En effet, le pourvoi en cassation est une voie de recours particulièrement technique avec des moyens de pur droit qui n'ont aucun rapport avec les faits. Or ce procès semblait plutôt s'appesantir sur des questions factuelles qui comme indiqué ci-dessus, n'intéressent pas la Cour Suprême, statuant en matière de pourvoi en cassation.

 
Dakaractu : Maître, croyez-vous vraiment à l'indépendance de la justice Sénégalaise?  
 
Me Bamba Cissé : Il ne faudrait pas juger l'indépendance de la justice à l'aune des couacs qui ont irrigué le procès de Monsieur Wade. Je vous disais récemment que le Sénégal dispose d'une justice de qualité avec de bons magistrats et des avocats compétents. Le reste est une histoire d'état d'esprit lorsqu'on parle notamment d'indépendance du magistrat du siège. Il me plait à ce titre de rappeler cette excellente formule tirée de la loi qui ne demande pas compte au juge les moyens par lesquels ils se sont convaincus. Elle ne leur prescrit pas des règles desquelles ils doivent faire particulièrement dépendre la plénitude et la suffisance d'une preuve. Elle leur prescrit de s'interroger eux mêmes, dans le silence et le recueillement et de chercher dans la sincérité de leur conscience, quelle impression ont faites, sur leur raison, les preuves rapportées contre l'accusé et les moyens de sa défense."
Pour dire que cette indépendance se résume en une question d'homme et d'état d'esprit.

 Dakaractu: Ils sont légion ces autres Sénégalais à se demander comment Karim peut être candidat alors qu'il se trouve derrière les barreaux. Voulez-vous leur fournir des explications?
 
Me Bamba Cissé : La question de la candidature est appréciée au moment du dépôt. Je disais récemment mon étonnement à voir qu'à près de deux ans des élections présidentielles, on puisse être amené à poser la question des candidatures, alors que l'urgence est au travail. Ceux qui ont changé le cours de l'histoire de leur pays ne sont pas forcément ceux qui pensent à leur réélection.

 
Dakaractu : Vous avez un dernier mot?  
 
Me Bamba Cissé : Je suis un jeune sénégalais qui appelle ses leaders autour de l'unité des cœurs et des esprits. Je pense en ces moments, à mon confrère Amadou Sall emprisonné. Je prie pour qu'il retrouve sa famille le plus vite possible.
Je crois au principe de la séparation des pouvoirs. C'est l'unique raison pour laquelle je ne puis demander au Président de la République d'interférer pour faire libérer Monsieur Wade. Par contre je lui demande, à partir de l'épuisement des voies de droit, d'user de son droit de grâce puisqu'en définitive, la confiscation des biens et l'amende prévue par la loi suffisent largement à rétablir les équilibres rompus. Rendre la justice n'est rien d'autre que rétablir un équilibre social rompu. Et si les poursuites étaient destinées à lancer un message fort, cela a été compris. Sauvons en conséquence ce qui peut l'être et retrouvons nous autour de l'essentiel pour le bien de notre patrie...
Mardi 24 Mars 2015
Dakaractu




1.Posté par Atypico le 24/03/2015 10:40
"L'urgence est au travail ", cette phrase montre que ce monsieur est un faux naïf et un pro gouvernement ! Ce qui disqualifie beaucoup son expertise judiciaire sur ce cas ! Dommage !

2.Posté par cissé le 24/03/2015 10:52
Jeune homme ,vous faites honneur à la justice Sénégalaise et par delà à toute la nation.Je vous souhaite une longue vie et une excellente santé.

3.Posté par gabin le 24/03/2015 11:08
VOUS AVEZ BIEN PARLE MAITRE

4.Posté par Aduna le 24/03/2015 11:25
Maître que Dieu vous donne longue vie, j'ai pas manqué de verser des larmes en lisant votre interview. Un homme doit être sincère, honnête et véridique en toute circonstance. Je ne vous connais pas mais, à travers cette interview j'ai pu deviner que vous incarnez toutes ces valeurs. Depuis hier j'ai le coeur meurtri, parce que j'aime profondément le Président Wade et naturellement son fils Karim. Par conséquence, je ne lui veux que du bien à lui et à toute sa famille. A présent, je suis à l'écoute de mon Président Macky Sall pour démontrer aux sénégalais sa magnanimité, sa bonté et montrer également aux sénégalais qu'il n'en veut pas à Wade et à Karim. Qu'il sache bien que c'est lui le Président de la République.

5.Posté par lu le 24/03/2015 13:34
Révélation - Verdict du Procès de Karim et co-accusés : Les journalistes de la presse étrangères étaient "en possession de la sentence" avant l’heure
Rédigé le Lundi 16 Février 2015 à 16:00 | | 2 commentaire(s)


Révélation - Verdict du Procès de Karim et co-accusés : Les journalistes de la presse étrangères étaient "en possession de la sentence" avant l’heure



Un fait inédit a été constaté, hier, avant l'arrivée dans la salle d'audience des juges de la Crei. Selon des sources dignes de foi, les journalistes étrangers, qui étaient dans la salle détenaient, par devers eux, la sentence que le juge Henry Grégoire Diop allait prononcer contre Karim Wade et de ses co-accusés. A en croire Pape Ndiaye, journaliste et chroniqueur judiciaire de Walf Quotidien : "Ce qui s’est passé, c’est vraiment déplorable. Je n’en croyais même pas à mes yeux, alors que nous étions dans la salle, confortablement assis en piaffant d’impatience pour entendre le verdict du procès de Karim et co-accusés, j'ai vu de mes propres yeux une journaliste de la presse étrangère lire des papiers contenant le prononcé du verdict: 'Karim condamné à 6 ans de prison, le montant d'amende a été réduit à 138 milliards', a fait savoir notre confrère à l'émission "Petit dèj". Un comportement de nos autorités qui déshonorent quand on sait encore que presque toutes les grandes décisions qui engagent la nation sont révélées au niveau des médias étrangers, surtout de France ou des USA. Complexe d’infériorité, quand tu nous tiens !

6.Posté par djiby le 25/03/2015 01:59
vou avez bien parle maitre

7.Posté par phalone ndiaye le 25/03/2015 12:56
voila un exemple pour la justice senegalaise, un vrai technicien du droit, ne le perdez pas du regard, il est tres jeune mais sur la voie des meilleurs. mes respects grand maître



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