L’Etat invité à revoir la dernière modification du Code des marchés


L’Etat invité à revoir la dernière modification du Code des marchés
Le Conseil de régulation des marchés publics du Sénégal préconise le retrait de la dernière modification du Code des marchés publics, épargnant les marchés d’acquisition de combustibles, les opérations et la maintenance d’installations, indique un communiqué de l’Agence de régulation des marchés publics (ARMP), transmis à l’APS, mardi.

Un décret (2012-01 du 02 janvier 2012) a modifié l’article 3 du Code des marchés publics, en retirant les dispositions sur les marchés d’acquisition de combustibles, les opérations et la maintenance (O&M) d’installations. Celles-là sont destinées à produire de l’énergie électrique lorsqu’elles sont confiées aux fabricants des machines concernées ainsi que les marchés de conseil juridique.

‘’Face à cette situation, rapporte le texte, le Conseil de régulation des marchés publics propose à l’Etat de retirer ledit texte et de saisir les instances compétentes de l’ARMP, afin que ses préoccupations dans le domaine concerné soient analysées et des solutions proposées, dans le respect des principes qui fondent les marchés publics, dans l’intérêt de tous les acteurs et bénéficiaires de la commande publique’’, indique le communiqué.

‘’Par ce texte (le décret), l’Etat décide, entre autres, que la quasi-totalité des dépenses relatives à la production de l’énergie électrique peuvent être effectuées sans appliquer les procédures prévues par le Code des marchés publics. Cette disposition est en porte-à-faux avec les principes de transparence, d’économie et d’égal accès à la commande publique qui régissent la bonne gouvernance des ressources publiques.’’

Ce code est le fruit d’un consensus entre l’administration sénégalaise, le secteur privé et la société civile, rappelle la même source qui constate, pour le regretter, que ‘’l’Etat a unilatéralement rompu cette dynamique de concertation’’.

L’ARMP ‘’ne partage pas cette décision, d’autant plus que celle-ci a été prise sans qu’elle n’ait été associée, alors que le décret n° 2007-546 du 25 avril 2007 portant organisation et fonctionnement de l’ARMP lui confère la prérogative d’initier et de proposer toute mesure législative ou règlementaire de nature à améliorer le système’’.
Mardi 14 Février 2012
APs




1.Posté par Oumar le 14/02/2012 23:02
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