Invité du 20H RTS du jeudi 31 juillet 2014 " Me Elhadi Diouf "


Jeudi 31 Juillet 2014




1.Posté par Pape le 01/08/2014 19:51
Maître vous êtes dangereux!!!

Pourquoi vous n'avez pas lu les deux derniers alinéas qui vous disqualifient?
Lisez les bien ci-dessous.

Les avocats, anciens fonctionnaires ou agents quelconques de l’Etat ou d’une collectivité publique ou territoriale décentralisée, ne peuvent accomplir contre ou pour l’Etat, les administrations relevant de l’Etat et les collectivités publiques ou territoriales décentralisées aucun acte de la profession pendant un délai de trois ans à dater de la cessation légale et effective de leurs fonctions.

La même interdiction s’applique :

• aux avocats investis d’un mandat territorial pour les affaires des établissements communaux, des communes et des collectivités locales dont ils sont élus ou d’un mandat parlementaire pour les affaires de l’Etat et de ses démembrements ;

• aux avocats, anciens magistrats, pour les affaires dont ils ont connu à un titre quelconque en qualité de magistrats.

En cas d’infraction aux dispositions du présent article, seront appliquées les règles disciplinaires prévues dans la présente loi.



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