Interdiction de sortie du territoire : l’arrêt de la Cour de justice de la CEDEAO ''n’est pas bon’’ (avocat)


Interdiction de sortie du territoire : l’arrêt de la Cour de justice de la CEDEAO ''n’est pas bon’’ (avocat)
L’arrêt rendu par la Cour de justice de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) concernant l’interdiction de sortie du territoire national frappant des dignitaires de l’ancien régime ‘’n’est pas bon’’, a estimé, vendredi, le coordonnateur du Collectif des avocats de l'Etat du Sénégal, Me Moussa Félix Sow.

‘’Cet arrêt n’est pas bon, même si la cour a donné raison au Sénégal sur beaucoup de points. Sur les 12 demandes, 10 ont été rejetées. Vous ne pouvez pas vous déclarer incompétents et apprécier en même temps’’, a souligné Me Moussa Felix Sow, au cours d'une conférence de presse.

L’arrêt qui dit, selon Me Sow, que ‘’la mesure d’interdiction de sortie du territoire est illégale parce que ne reposant sur aucune base juridique et par conséquent ordonne simplement la levée de la mesure est faux, car ce fondement juridique existe bel et bien’’.

‘’Cette cour n’est pas compétente, elle ne peut pas donner des injonctions à l’Etat du Sénégal.; Même nos propres juridictions ne peuvent pas le faire. L’Etat n’est pas une personne’', selon Me Sow, ancien bâtonnier de l'Ordre des avocats.

Pour lui, ‘’la base légale à laquelle fait référence la Cour de justice de la CEDEAO existe car dans l’article 59 du code de procédures pénales. Il est précisé que le mis en cause ne s’éloigne pas du lieu de l’enquête en flagrant délit comme tous autres cas où la loi prévoit des peines d’emprisonnement’’.

Pour Me Elhadji Diouf, membre du collectif, a soutenu que la mesure ''n’avait pas été notifiée aux concernés et dès le lendemain de la décision de la CEDEAO, on a régularisé en le leur notifiant ‘’.

‘’Il n'y a aucune espèce de contradiction de l’Etat du Sénégal. Toute décision de justice est critiquable’’, a encore relevé Me Samba Bitèye, également membre dudit collectif.

Par ailleurs pour le coordonnateur des avocats, ‘’le tintamarre soulevé par cette décision ne visait qu’à faire croire au peuple sénégalais qu’ils avaient gagné le procès, alors qu’il n’en est rien’’.

Le Collectif des avocats de l’Etat du Sénégal constitué en novembre 2012 regroupe Me Moussa Felix Sow, Samba Bitèye, Elhadji Diouf, Moustapha Mbaye, Abdou Kane et quatre à Paris dont Me William Bourdon, Me Simon Ndiaye et Me Soulèye Fall.
APS

Dakaractu2




Vendredi 12 Avril 2013
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1.Posté par Quelle honte le 12/04/2013 17:00
Je me demande comment les avocats sont formés au Sénégal quand j'entends un ex batonnier déblatérer des aneries pareils!!!!!!
Dire que "l'Etat ne doit jamais recevoir d'injonction d'une juridiction, parce que l'Etat n'est pas une personne..." C'est la plus grande monstruosité qu'il m'est donné d'entendre d'un juriste.
D'abord l'Etat est bel et blen une personne morale de droit public!!!!!!!!
Ensuite les arrêts exécutoires pris à son encontre par des juridictions administratives compétentes dans l'ordonnancement juridique interne et par les juridictions internationales à la constitution desquelles il a adhérée par ratification de leur charte, lui sont opposables.
Ce sont des condamnations à faire ou à ne pas faire tel acte pour restaurer une base légale à ses mesures individuelles faisant grief aux administrés. Il doit observer ces injonctions sous peine de se voir infliger de lourdes sanctions pécuniaires par jour de retard dans l'exécution.
Dire que l'Etat du Sénégal ne doit pas recevoir d'injonction de la cour de justice de la CEDEAO est une hérésie qui n'est pas digne d'un juriste de deuxième année de droit!!!!



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