Installation de la 13ème législature : le doyen d'âge peut-il faire libérer Khalifa Sall de prison en exigeant sa présence ?


Installation de la 13ème législature : le doyen d'âge peut-il faire libérer Khalifa Sall de prison en exigeant sa présence ?
A croire les partisans du maire de Dakar, lors de la conférence de presse tenue précédemment, ils soutiennent mordicus que le sort de leur leader Khalifa sall,  est maintenant entre les mains du doyen d'âge de la 13 ème législature et qu'ils trouvent  être l'honorable député Maître Abdoulaye wade, ancien président de la République du Sénégal.  
Ces propos  nécessitent pour ma part, d'apporter un certain un éclairage et de donner un avis technique,  non politique comme c'est le cas. En effet, les outils en matière de texte sur les questions parlementaires, c'est la Constitution et le Règlement intérieur de l'Assemblée nationale (loi organique).
La Constitution consacre alors dans ses dispositions que c'est le Règlement intérieur  qui détermine l'organisation et le fonctionnement de l'Assemblée  nationale.
Pour revenir sur l'installation prochaine de la 13 ème législature,  il faut admettre que la question est réglée par les articles 9 et 10 du Règlement intérieur. De quoi il s'agit ?
Au début de chaque législature, comme dans toute les assemblées représentatives, il y a un bureau de séance  qui est mis en place pour organiser l'élection  du président en ce qui concerne l'Assemblée nationale.   Ainsi, un doyen d'âge sachant lire et écrire la langue officielle, est désigné pour assurer la présidence de séance jusqu'à l'élection du président de l'Assemblée nationale. Les deux plus jeunes sont  également  choisis pour exercer la fonction de secrétaire de séance.
Puis il y a l'appel nominatif des députés qui est fait et le doyen d'âge vérifie le quorum (la moitié plus un). Si ces conditions sont remplies, alors le doyen d'âge déclare la séance ouverte. Il est procédé à l'élection du président de l'Assemblée nationale et après le doyen quitte le perchoir et cède la place. Il appartient au président élu de poursuivre l'élection des huit (8) vices présidents, six (6) secrétaires élus et des deux (2) questeurs.
C'est pour dire en aucun moment, le doyen d'âge, que ce soit Abdoulaye wade ou un autre, ne peut exiger  en séance tenante qu'on ramène khalifa sall ou un autre député  absent durant l'installation. Par contre, il peut vérifier si le quorum est atteint avant de démarrer les travaux et c'est d'ailleurs tout ce qu'il peut faire, rien d'autre de plus !
Il est important de souligner  que la dernière partie de l'article 9 du règlement intérieur interdit formellement tout le débat sous la présidence du doyen d'âge, sauf si l'objet porte sur la procédure de l'élection en cours.  
                                        SUR L'IMMUNITE PARLEMENTAIRE
II est vrai que c'est un principe constitutionnel et le Règlement intérieur de l'Assemblée nationale définit  les  modalités d'exercice (voir art.51). Il y a donc la couverture de l'immunité parlementaire qui s’étend sur la durée du mandat et elle prend effet aussitôt après la proclamation des résultats des élections législatives par le Conseil Constitutionnel.
Mais le législateur pose les modalités de son  exercice  pendant et hors sessions, c’est-à-dire, la nécessaire autorisation du bureau  de l’Assemblée nationale pour pouvoir poursuivre, arrêter ou juger un député. Le souci est de concilier la protection de la fonction parlementaire et le principe de l’égalité de tous les citoyens devant la loi.
En France, on parle de deux catégories d’immunités, il y a alors l’irresponsabilité qui couvre tous les actes commis dans les interventions au cours des débats parlementaires, le vote, la proposition de loi ou d’amendement,  la rédaction de rapports ou d’avis. Donc, pour ces actes, l’irresponsabilité protège le député contre toute action judiciaire.
L’autre catégorie d’immunité, c’est l’inviolabilité et elle tend à éviter que l’exercice du mandat parlementaire ne soit entravé par certaines actions pénales visant des actes accomplis par le député en tant que simple citoyen.  L’inviolabilité  réglemente les conditions dans lesquelles s’exerce l’action pénale pour les actes étrangers à la fonction.
Et, depuis 1995 il y a eu une réforme et le régime d’inviolabilité exige une autorisation préalable du Bureau de l’Assemblée nationale avant toute poursuite judiciaire (mise en examen) ou mesure restrictive de liberté (contrôle judiciaire) contre un député.
L’inviolabilité est exclusivement attachée à la  personne du député, ne se joue qu’en matière  criminelle ou correctionnelle et elle a une portée réduite à la durée du mandat. Contrairement à l’irresponsabilité dont les effets ne sont pas limités dans le temps.
                                                        

Alioune  Souaré

                                                      
Ancien député - Rufisque
Dimanche 3 Septembre 2017
Dakaractu



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