Indemnisation longues détentions préventives : le Forum du justiciable veut une efficience dans le fonctionnement de la commission juridictionnelle


Indemnisation longues détentions préventives : le Forum du justiciable veut une efficience dans le fonctionnement de la commission juridictionnelle
Créée depuis 2008, la commission juridictionnelle chargée de statuer sur les demandes d'indemnités présentées par les personnes ayant fait l'objet d'une décision de détention provisoire et qui ont bénéficié d'une décision définitive de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement n’a jamais rempli sa mission.
Selon le Forum du justiciable, « elle n'a jamais statué sur une quelconque demande d'indemnisation tendant à la réparation des préjudices causées par les longues détentions provisoires. Alors que la loi confère à toute personne qui n’a pas été déclarée coupable définitivement, le droit d’obtenir la réparation du préjudice que lui a causé la détention provisoire. »
A cet effet, Babacar Ba et ses camarades invitent les autorités habilitées à prendre toutes les mesures nécessaires afin de procéder à l'installation et au fonctionnement de cette commission juridictionnelle.
Jeudi 12 Mai 2016
Dakar actu




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