INCULPATION DE HABRE- PRECISIONS SUR LA PROCEDURE


INCULPATION DE HABRE- PRECISIONS SUR LA PROCEDURE
COMMUNIQUE DE PRESSE
La Cellule de communication des Chambres Africaines Extraordinaires tient par la présente à édifier l’opinion nationale et internationale sur quelques aspects de la procédure en cours.
Contrairement à certaines informations qui sont en train d’être relayées par voie de presse, aucun des droits que la loi reconnaît à l’inculpé Hissène Habré n’a été violé bien au contraire.
Les autorités judiciaires des Chambres Africaines Extraordinaires ont pris un soin particulier à accorder à l’inculpé toutes les facilités nécessaires à l’exercice de ses droits comme en témoignent les mesures prises suivantes :

1- En présence du représentant de l’ordre des avocats, Maître Sadel
Ndiaye, les conseils de l’inculpé ont sollicité et obtenu des juges de la chambre d‘instruction l’autorisation de s’entretenir pendant une heure avec leur client

2- En réponse à une demande de délivrance d’une copie de la procédure formulée par les avocats de l’inculpé, la chambre d’instruction a adressé à ces derniers une correspondance pour les tenir informés des mesures prises pour faciliter l’exercice des droits de la défense à savoir :
- L’établissement de deux copies du dossier que les avocats peuvent consulter sur place
- La mise à la disposition de chaque conseil d’une copie sous format numérisé du dossier

3- Les avocats de l’inculpé ont été invités à produire la liste des témoins à décharge qu’ils souhaiteraient faire entendrer.
Ce sont là autant de mesures qui prouvent, s’il en était besoin, que les autorités judiciaires entendent faire respecter les principes qui garantissent un procès juste et équitable Néanmoins, il reste entendu que, pour importants qu’ils soient, les droits de l’inculpé ne sauraient s’exercer en dehors du cadre du statut et des règles pertinentes qui régissent la procédure en vigueur devant les Chambres Africaines Extraordinaires.

Marcel MENDY
Coordonnateur de la Cellule de communication
Dakar, le 5 juillet 2013
Dakaractu2




Vendredi 5 Juillet 2013
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