"Feuilleton Karim Wade" : A l'origine du renvoi du procès jusqu'à mercredi prochain

La CREI n'existe pas. Voici l'exposé étayé des explications de Me Doudou Ndoye.

La CREI a été instituée par la loi 81-54 (1981), Me Ndoye dit avoir soumis à l'assemblée la 84-19 (1984) qui la supprime. La 84-19 est postérieure à la 81-54 qu'elle abroge. Dire que la CREI est une juridiction du Sénégal (dormante), que le président peut ressusciter à volonté, ne peut se faire qu'en prouvant l’inexistence de la loi 84-19. La loi 81-54 existe bien, mais seulement dans les musées judiciaires. elle a été abrogée.
Voici la consistances des explications de Me Doudou Ndoye: C'est lui même, en tant que ministre de la justice, avec ses directeurs, qui a pris la décision de soumettre à l'assemblée la loi 84-19 pour vote. Cette loi supprime la CREI, créée par la loi 81-54, non pas en inscrivant la phrase "la CREI est supprimée", mais en listant toutes les juridictions du Sénégal sans elle (la CREI). Et la loi a été votée. A partir de cet instant, la CREI a cessé d'exister.

Lorsque cela a été souligné lors du premier jour de procès de Karim, c'est le substitut du procureur qui a affirmé que Me Ndoye, en tant que ministre, ne pouvait que faire un décret et que par conséquent il ne peut supprimer une loi. Cette réponse est hors sujet. Elle ne répond pas à ce que dit Me Ndoye. C'est juste un bluff assuré du soutien d'une certaine presse. Jamais Me Ndoye n'a dit qu'il a créé une loi, mais qu'il a soumis une loi à l'assemblée. En fait Antoine Diome fait juste un rappel de cours d'Instruction Civique. Ce que même un élève de CI sait. Les textes De Latif et autres sur ce sujet n'ont aucune importance, puisque la surprise serait de voir Latif défendre que la CREI n'existe pas.

Mais, il y a plus. Il y a une façon de comprendre que même Macky Sall, Abdoul Mbaye et Mimi Touré, savent que la CREI n'existe pas. Et comment ? Pour mettre en place les Chambres Africaines de justice (CAJ), Macky Sall avait envoyé Mimi Touré, ministre de la justice, à l'assemblée nationale. C'était pourquoi ? C'était pour demander à l'assemblée le vote d'une modification de la loi 84-19, cette loi qui liste toutes les juridictions du Sénégal sans la CREI, pour y introduire les CAJ. Mais ce qui est important, c'est l'exposé des motifs du gouvernement pour demander à l'assemblée de voter. Le texte (des motifs) dit que le pouvoir exécutif demande à l'assemblée de faire figurer les CAJ sur la liste des juridictions du Sénégal (en modifiant la loi 84-19) pour que les CAJ puissent exister. Cela veut dire que Macky, Abdoul et Mimi savent que ne peut exister au Sénégal qu'une juridiction listée dans la loi 84-19, d'où la nécessité d'introduire les CAJ dans la liste. Or la CREI n'est pas listée. Elle a cessé d'exister en 1984 lorsqu'elle a été extirpée de la liste.

Je termine par mettre tous les liens de ces textes.

1/ La loi qui crée la CREI:

http://ww.coursupreme.sn/images/vrac/crei/81-54.pdf

2/ La loi qui supprime la CREI:

http://ww.coursupreme.sn/images/vrac/8419.pdf

3/ La loi qui supprime la CREI, mais qui est modifiée pour permettre l'existence des CAJ, et l'exposé des motifs du gouvernement Abdoul Mbaye, signé par Macky Sall.:

http://www.jo.gouv.sn/spip.php?article9610

4/ Et enfin un petit cours de licence de droit à l'Université de Dakar qui rappelle aux étudiants que seules les Juridictions listées par la loi 84-19 ont le droit de prononcer une condamnation au Sénégal (Page 8, dernière phrase):

http://sen-exercice.com/doc/cours/cours_1372183156.pdf