FAUX ET USAGE DE FAUX : La lettre de feue Ndèye Khady Diagne Ngom qui a dénoncé Abdoul Mbaye au Procureur

Abdoul Mbaye ne doit s’en vouloir qu’à lui-même. A défaut, à la défunte juge Ndèye Khady Diagne Ngom qui l’a démasqué et vilipendé pour faux présumé. Libération publie l’intégralité de la missive qui a tout déclenché afin de rétablir les faits dans ce dossier qu'on tente aussi de présenter comme un ridicule complot.


FAUX ET USAGE DE FAUX : La lettre de feue Ndèye Khady Diagne Ngom qui a dénoncé Abdoul Mbaye au Procureur
Le Président Macky Sall a décidément bon dos ! Si la Division des investigations criminelles (DIC) identifie X comme étant Bamba Fall et Cie suite à une plainte dans ce sens déposée par le Bureau politique du Parti socialiste (PS), c’est de sa faute ; si Barthélémy Dias est écroué et poursuivi sous Wade, puis condamné récemment, c’est encore Macky ; si Khalifa Sall est ferré par l’IGE qui a demandé qu’il soit traduit devant les tribunaux, et que ses collaborateurs le balancent, c’est encore lui.
Plus ridicule encore : si Abdoul Mbaye se retrouve devant les tribunaux à cause de ses turpides conjugales, c’est encore Macky Sall le responsable. Bref, c’est aussi un « complot » pour éliminer un adversaire politique ! Interdit de rire...
Abdoul Mbaye sera donc jugé le 2 mars prochain à la suite d’une instruction judiciaire qui a conclu qu’il avait fait du faux dans une procédure privée.
Dans cette affaire, le seul acte posé par l’État à travers le parquet aura été de requérir l’inculpation du leader de l’ACT et son placement sous contrôle judiciaire. Or, pour les mêmes faits visés, d’autres personnes ont été tout simplement placées sous mandat de dépôt le temps d’être édifiées sur leur sort.
En vérité, Abdoul Mbaye ne doit s’en prendre qu’à lui-même dans cette affaire puisqu’il a été dénoncé à l’époque par la présidente du tribunal, la défunte Ndèye Khady Diagne Ngom, qui n’est point sous l’autorité du ministère de la Justice. C’est la magistrate qui l’a dénoncé auprès du Procureur de la République. Libération a eu connaissance de cette lettre de 3 pages accompagnée de 11 annexes.
Nous la publions in extenso puisqu’elle permet de comprendre les tenants et aboutissants de cette affaire qui vaut des déboires judiciaires à l’ancien Premier ministre.
Le 10 décembre 2015, la magistrate écrit à l’attention du Procureur : « Je viens soumettre à votre appréciation les faits ci-après : par requête écrite en date du 6 août 2014, Monsieur Abdoul Mbaye demeurant à Dakar et élisant domicile au cabinet de ses conseils Mes Sadel Ndiaye et Pape Seyni Diop, avocats à la Cour, a saisi le tribunal de céans d’une requête aux fins de divorce dirigée contre son épouse, Aminata Diack. Monsieur Mbaye ayant joint à l’appui de sa requête et conformément à la loi le livret de famille numéro 002 de l’année 1982 délivré par le Centre d’État-civil de l’hôpital Principal de Dakar.
Que les mentions portées par le livret de famille renseignent que le sieur Mbaye avait opté pour la monogamie et les époux souscrivant au régime de la séparation des biens. En cour de procédure la défenderesse, Madame Aminata Diack par l’organe de ses conseils Maître Ndèye Fatou Touré et Maître Boubacar Wade a attiré l’attention du tribunal sur le fait que son mariage avec Monsieur Abdoul Mbaye est placé sous le régime de la monogamie et la Communauté des biens et a produit à cet effet le Certificat de mariage numéro 002/1982 délivré le 25/07/2014 par le Centre d’État-civil de l’Hôpital Principal de Dakar.
Qu’il s’est avéré que cet acte plus récent porte effectivement sur l’option de Communauté dont elle a fait état. Devant cette contrariété de documents, nous avons alors estimé opportun de convoquer Monsieur Ousseynou Ndiaye officier d’Etat-civil au Centre principal de Dakar à l’audience d’un 19 mai 2015 en présence des conseils respectifs des parties.
Que l’examen du registre produit a révélé une surcharge sur les mentions. Que les mentions originelles relatives à la
communauté des biens ont été raturées et surchargées afin de changer l’option par celle de la séparation des biens.
Que par la suite, l’office de l’Etat-civil a porté en marge de l’acte ‘’Communauté des biens’’. Qu’en résumé, Monsieur Abdoul Mbaye a fait procéder au changement du régime matrimonial de la communauté des biens souscrite au moment du mariage en séparation en invoquant suivant le registre un jugement qui serait rendu en 1994 et inexistant du reste ; Que ce jugement ne serait opposable, en tout état de cause l’option de communauté ne pouvant être remise en cause que par une procédure de liquidation judiciaire anticipée devant le tribunal régional.
Que ces faits ainsi établis, sauf appréciation de votre part, révèlent un caractère délictuel en ce qu’ils traduisent un faux et usage de faux, étant entendu que la finalité de ce faux serait l’accapare- ment des biens par l’un des époux en violation de l’option première qui était ‘’communauté des biens’’.
Il nous a été également donné de constater l’existence d’un second certificat de mariage entre monsieur Abdoul Mbaye et une dénommée Bilo Wane en violation de l’option de monogamie à laquelle le sieur Mbaye avait régulièrement et volontairement souscrite. Tel est, Monsieur le Procureur de la République, les faits que je tenais à porter à votre connaissance en vertu de l’article 12 du Code de procédure pénale, aux fins qu’il vous plaira. Je précise qu’un tel état de fait bloque l’issue du jugement de divorce qui doit être rendu entre les parties. Celles-ci se prévalant chacune d’actes d’État-civil distincts. » Voilà pour les faits. Tout le reste relève de la légende.
Lundi 27 Février 2017
Dakaractu




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