Être assisté par un avocat dés l’interpellation : Une mesure qui profite seulement aux nantis.


Être assisté par un avocat dés l’interpellation : Une mesure qui profite seulement aux nantis.
e Conseil des Ministres de l’UEMOA a adopté le 25 septembre 2014 un règlement numéro 05/CM/UEMOA relatif à l’Harmonisation des Règles régissant la Profession d’Avocat dans l’Espace UEMOA.
Ce règlement prévoit en son article 5 que : “Les avocats assistent leurs clients dès leur interpellation, durant l’enquête préliminaire, dans les locaux de la police, de la gendarmerie, ou devant le parquet. A ce stade, aucune lettre de constitution ne peut être exigée de l’avocat.”
 
Au Sénégal ce règlement est désormais officiel, les députés ont adopté à l’unanimité le projet de loi portant modification de la loi numéro 26/2016 du 21 juillet 1965 portant Code de procédure pénale. L'avocat sera présent maintenant dès les premières de la garde à vue pour assister son client. Question, quelle est la classe sociale qui peut se payer les services d'un avocat dés les premières heures de la garde à vue ?. Certainement la classe sociale qui a les moyens de ses ambitions. Lorsqu’on est riche, tout est plus facile, on jouit d’une sorte de respectabilité sociale, on peut mieux se loger, s’habiller, se soigner et on peut aussi et surtout mieux se défendre dans la vie, en général et dans la Justice en particulier.
 
Il est évident que cette mesure profitera uniquement aux nantis et non à la couche sociale démunie, cette couche sociale qui n'a pas les moyens de se payer les services d'un avocat. Alors force est de constater que ce système juridique est aussi injuste pour les pauvres même si cela ne s’exprime pas du tout de la même manière. Mais le résultat est le même, lorsque par malheur, ou de manière tout à fait légitime, un individu se retrouve face à la Justice, il s’en sortira toujours mieux s’il est riche et ce, même s’il est condamné. La richesse d’un accusé est donc toujours, quoi qu’on dise, un avantage substantiel. Alors il serait plus judicieux de penser aux pauvre en élargissant la commission d'office d'un avocat dés les premières heures de la garde à vue bien sûr pour ceux qui n'en ont pas les moyens. Cette couche sociale qui peine à joindre les deux bouts doit pouvoir être assisté d’un avocat au cours des diverses phases de la procédure (garde à vue, instruction, audience de jugement). L’exercice de cette faculté doit être effectif, ce qui implique, par exemple, que le mis en cause (pauvre) puisse communiquer dans une langue qu’il comprend mais également qu'il puisse se défendre convenablement. D'ailleurs c’est au nom de ce même principe (le droit de la défense qui suppose l’ensemble des prérogatives qui garantissent au mis en cause d’une procédure pénale la possibilité d’assurer effectivement la protection de ses intérêts) que la loi impose la présence effective de l’avocat pendant les interrogatoires de garde à vue. Malheureusement tel n'est pas le cas pour les Justiciables du moins pour les justiciables démunis. Le traitement entre le riche et le pauvre doit être à la base de la réflexion judiciaire, la société doit être organisée selon des principes qui tiennent compte des inégalités (différences) entre ses membres ce qui permet ainsi de limiter ou de corriger les inégalités sociales.
 
 
Fait à Dakar le 30 Octobre 2016
Lundi 31 Octobre 2016
Dakar actu



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