Encore des actes déconsolidants (par Abdoulaye thiam)

Dites désormais «7 Sages». Les membres du Conseil constitutionnel viennent de passer de cinq à sept, avec l’adoption par l’Assemblée nationale du projet de loi, mardi 28 juin. A priori, c’est bonne une chose pour cette juridiction. Surtout qu’avec l’exception d’inconstitutionnalité où désormais, tout procès pendant devant la cour d’Appel peut déboucher sur la question d’inconstitutionnalité. Autrement dit, les parties en conflit devant la cour d’Appel, peuvent demander l’examen de la constitutionnalité devant le Conseil constitutionnel. 

Toutefois, on est au regret de constater que nos dirigeants n’aient pas voulu aller plus loin dans la réforme afin de libérer notre justice du poids du pouvoir exécutif, en cassant le monopole du Chef de l’Etat qui favorise l’hyper-présidentialisme.  

A ce changement numérique, devrait y adjoindre celui - le plus important - de l’indépendance. Hélas, il faudra encore attendre pour que nos «Sept Sages» aussi inamovibles, soient-ils, puissent sortir de la tutelle d’un Chef de l’Etat qui continue d’avoir le droit de vie et de mort sur eux. 

C’est pourquoi, nous estimons qu’il n’y a aucune avancée démocratique dans cette augmentation des membres du Conseil Constitutionnel de Cinq à Sept. La possibilité offerte au président de l’Assemblée nationale de proposer quatre juges dont deux seront choisis par le président la République, n’est que du saupoudrage, pour ne pas dire une réformette.

N’est-on dans le système dit majoritaire au Sénégal, qui voudrait que le président de la République ait la majorité à l’Assemblée nationale ? Le cas échéant, il devient le chef à l’Assemblée nationale. Si Moustapha Niasse occupe jusque-là le Perchoir, c’est parce que Macky Sall l’a voulu. L’on constate, dans le même sillage, le refus de Moustapha Cissé Lô de céder, à un opposant, un fauteuil dévolu à la deuxième personnalité de l’Etat, assurant l’intérim du Chef de l’Etat, en cas de vacance de pouvoir.
Par conséquent, que le président de l’Assemblée nationale propose quatre juges et que le président de la République en prenne deux en plus de son quota fixé à cinq, ne change en rien le schéma initial. Au finish, c’est le même chef qui choisit.  

Toutes les personnes éprises de démocratie et d’indépendance de la justice auraient préféré voir Macky Sall poser un acte consolidant allant dans le sens de diversifier les acteurs devant choisir les membres de cette haute juridiction. En plus du président de la République, d’aucuns avaient pensé à l’Assemblée nationale ; certains aux ordres des avocats et des notaires ; d’autres aux magistrats eux-mêmes, via l’UMS (Union des magistrats du Sénégal) et enfin à la société civile. Ce qui dans tous les cas de figure aurait pu donner à notre pays, une structure beaucoup plus indépendante.

Quid du Haut conseil des collectivités territoriales (HCCT) ? A notre avis, le Haut Conseil ne devrait, en principe, être assimilé à un Sénat bis. Loin de là. Ou du moins dans sa phase conceptuelle. Cette institution pourrait participer au renforcement de la décentralisation, engagée depuis plusieurs années dans notre pays. Il s’agit là d’une solidarité verticale. Elle devrait donc prendre en compte différentes localités. Toutefois, sa phase opérationnelle risque de plomber sa mission. Notamment dans sa composition. Là également, le président de la République gagnerait à offrir une certaine autonomie à ses membres, notamment son président, qui devrait être élu par ses pairs conseillers et non par le Chef de l’Etat qui va le révoquer, selon ses humeurs. Qui ne se souvient pas de ce fameux : «redonnes-moi ce que je t’avais donné».  

Hélas ! La leçon n’a pas été retenue. Pis, on est passé de 100 sénateurs à 150 conseillers, dont 80 élus au suffrage universel indirect et 70 nommés directement par le Chef de l’Etat. Ce qui a apporte de l’eau au moulin aux détracteurs du HCCT, leur confortant dans leur argumentaire qu’il ne s’agit autre qu’une «institution de trop, budgétivore dans le seul but de caser une clientèle politique». 

Ainsi, après la modification de l’article 15 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale rendant impossible ou presque toute constitution de nouveau groupe parlementaire et confinant les députés de la majorité dans Benno Bokk Yakaar, le maintien du cumul entre président de la République et président du parti, les tenants du pouvoir posent deux nouveaux actes que nous jugeons déconsolidants pour notre démocratie. 
Abdoulaye THIAM