Election Hcct : Le Cnra fixe les règles de la couverture…

 Le Conseil national de régulation de l’audiovisuel (Cnra) monte au créneau pour fixer les règles en matière de couverture médiatique de l’élection des hauts conseillers des collectivités territoriales qui aura lieu le 4 septembre prochain.
Babacar Touré & Cie soulignent que la couverture de l’élection des hauts conseillers des collectivités territoriales se fait dans le respect du code électoral, de la loi organique n° 2016-25 modifiant le code électoral et relative à l’élection des hauts conseillers et du décret n° 2016-1005 fixant la date du scrutin et portant convocation du collège électoral pour l’élection des hauts conseillers. Et de ces textes, ils soulignent qu’en matière de précampagne, «pendant la période précédant l’ouverture officielle de la campagne électorale, est interdite toute propagande déguisée ayant pour support les médias nationaux publics et privés (Article L 61 du code électoral)».
 
Selon cet article, poursuivent-ils, «sont considérés comme actes de propagande électorale déguisée, toute manifestation ou déclaration publique de soutien à un candidat ou à un parti politique ou coalition de partis politiques, faite directement ou indirectement par toute personne ou association ou groupement de personnes, quelle qu’en soit la qualité, nature ou caractère». S’agissant de la campagne électorale à proprement parler, les responsables du Cnra soulignent qu’elle est «ouverte sept (07) jours avant la date du scrutin. Elle prend fin l’avant-veille du scrutin à minuit» (Article LO 190-19 de la loi organique n° 2016-25 modifiant le Code électoral et relative à l’élection des hauts conseillers). «L’élection des hauts conseillers est organisée le dimanche 04 septembre 2016 (Article premier du décret n° 2016-1005 fixant la date du scrutin et portant convocation du collège électoral pour l’élection des hauts conseillers)», disent-ils.
En conséquence, «la campagne électorale en vue de l’élection des hauts conseillers s’ouvre le  28 août 2016 à zéro heure et prend fin le vendredi 2 septembre 2016 à minuit». Le Cnra précise au sujet de la couverture médiatique qu’«il n’y a pas de temps d’antenne dans les médias d’Etat  (Article LO 190-20 de la loi relative à l’élection des hauts conseillers, alinéa 1)». Ils soulignent aussi que «pendant la campagne électorale, est interdite l’utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse, de la radiodiffusion et de la télévision (Article L 61 du Code électoral, alinéa 5)». La campagne électorale en vue de l’élection des hauts conseillers prenant fin l’avant-veille du scrutin à minuit, est interdite en conséquence,  aux médias «la diffusion de toute propagande électorale la veille et le jour du scrutin dans les conditions définies par l’article L.61 du Code électoral. Cette interdiction court à compter du vendredi 2 septembre 2016 à minuit jusqu’à la fin de l’élection. Elle concerne tout élément relatif à la campagne électorale y compris les débats, interviews, communiqués, et revues de presse».
Le Cnra appelle aussi à l’équilibre et à l’équité dans la couverture de la campagne électorale. «Les médias publics ou privés de l’audiovisuel, de la presse écrite ou utilisant tout autre support qui traitent de la campagne sont tenus au respect rigoureux des règles d’équité et d’équilibre dans le traitement des activités des candidats ou listes de candidats pendant la campagne électorale (Article L 61 du code électoral, dernier alinéa)». Qu’à cela ne tienne, «l’organe de régulation des médias veille à ce que le principe d’égalité entre les candidats soit respecté dans les programmes d’information du service public de radiodiffusion-télévision en ce qui concerne la reproduction et les commentaires des déclarations, écrits, activités des candidats et la présentation de leur personne (Article LO 129 du code électoral)». Enfin, le Cnra s’est penché sur le cas spécifique de la radio communautaire qui «ne peut, en aucun moment, diffuser des informations, messages ou débats à caractère politique (Article 18 du cahier des charges applicable aux radios communautaires)».