Éclairages sur les décrets d'avance: Abus et dérives graves


Éclairages sur les décrets d'avance: Abus et dérives graves
Dès l'instant que nous sommes d'accord sur le fait que les décrets d'avance sont prévus par la loi, leur nombre dans une année budgétaire comparé à une autre année budgétaire n'est pas le plus important, encore que dans l'esprit de la loi le nombre doit être limité à cause de son caractère exceptionnel. Ce qui est par contre le plus important (comme je l'avais clairement exprimé dans ma sortie précédente sur la question) c'est le respect des conditionnalités fixées par la loi. Par conséquent la logique de comparaison à laquelle Monsieur le ministre de la promotion de la bonne gouvernance s'est attardé dans sa précision sur les décrets d'avance n'apporte pas les éclairages attendus. Il ressort de sa réplique la clarté de mauvaises réponses à de vraies questions.
D'abord sur sa déclaration lors de sa visite au Conseil Economique Social et Environnemental disant que certains décrets d'avance ont servi au financement de l'agriculture à hauteur de 64 milliards, il est à préciser qu'aucun décret d'avance n'a été signé en 2012 et destiné à l'agriculture sur les 24 décrets d'avance qu'il a lui-même décomptés. Il a été plutôt question d'un réaménagement des allocations budgétaires qui a permis de dégager, entre autres, des crédits d'un montant de 34,2 milliards destinés à la subvention des intrants agricoles (semence et engrais de la campagne agricole 2012-2013).
Ensuite dans sa précision sur les décrets d'avance le Ministre chargé de la promotion de la bonne gouvernance a déclaré que c'est seulement après "six mois d'exécution du budget en 2013 que le gouvernement a eu recours a deux décrets d'avance". Il faudra également préciser, en l'espèce, que c'est plutôt quatre mois au lieu de six mois. En effet, le premier décret d'avance date du 29 avril 2013. C'est le décret d'avance N° 2013-583 d'un montant de 10 798 882 647 francs CFA.

Concernant les décrets d'avance, leur étude révèle des dérives graves et des tentatives de dissimulation, en parfaite violation de la loi.


Sur les dérives graves


Le tout premier décret d'avance du Président Macky Sall a été signé, avant même l'installation de son gouvernement, pour alimenter ce qui est communément appelé ses fonds politiques à hauteur de 8 milliards. Ces fonds sont composés des fonds spéciaux et des fonds de solidarité africaine. Cette opération a été effectuée sans tenir compte du prorata temporis. Ce qui le conduit en parfaite contradiction avec l'esprit du législateur qui autorise un montant pour une année et non pour huit mois...
Pire, le Président à travers toujours un décret d'avance s'est doté de 2 663 908 000 francs cfa de fonds politiques supplémentaires dans la même année budgétaire 2012 à travers des fonds spéciaux. Un décret qui n'a pas figuré dans la Loi de Finance Initiale de 2012 mais sciemment dissimulé dans celle de 2013. C'est le décret n°2012-747 du 19 juillet 2012. Le Président de la république s'est donc octroyé d'une manière unilatérale des fonds politiques d'un montant de 10 663 908 000 francs CFA pour huit mois de magistère contre huit milliards autorisés à son prédécesseur pour la durée d'un an.

Il s'y ajoute que d'après le ministre de la promotion de la bonne gouvernance, le recours aux décrets d'avance en 2012 a été un "mécanisme qui, dans l’attente de la mise en place de la nouvelle Assemblée nationale et du vote du projet de loi de finances rectificative pour l’année 2012 qui n’est intervenu qu’en octobre 2012, restait le seul instrument permettant aux nouvelles autorités d’agir sur le budget et de prendre en charge les préoccupations urgentes et prioritaires des populations. Là également, nul ne saurait, avec raison, parler d’abus."
Cette explication nous laisse perplexe car comment comprendre  que des décrets d'avance aient été signés quelques jours après le vote de la loi de finance rectificative sans respecter les conditions d'urgence et de nécessité impérieuse d'utilité publique comme le prévoit l'article 23 de la loi organique portant loi des finances.
On peut citer comme exemple le décret d'avance N° 2012-1225 du 05 novembre 2012 signé juste après le vote de la Loi de Finances Rectificative 2012 et destiné, entre autres, à des indemnités d'expropriation et de préemption pour un montant de 2 milliards, sans autres formes d'explications.

La morale républicaine aurait recommandé que ces dépenses extrabudgétaires qui ne sont guidées par aucune urgence soient logées dans les lois de finances initiales ou rectificatives et soumises au vote  des parlementaires.


Sur la violation de la loi


L'article 23 de la loi organique sur la loi des finances dispose clairement qu' "en cas d'urgence et de nécessité impérieuse d'intérêt national, des crédits supplémentaires peuvent être ouverts par décrets d'avance pris en conseil des ministres.
Le Parlement est immédiatement informé et la ratification des crédits se fera sur la prochaine loi des finances."
Cet article qui encadre les décrets d'avance a été souvent violé par le Président de la république. L'Assemblée nationale n'a pas été informée d'un seul décret d'avance pris en 2012 par le Président Macky Sall. Les députés ont découvert ces décrets d'avance au moment du vote de la loi de finances rectificative. Ce qui est un manque de respect notoire vis à vis de l'Assemblée nationale.
Il s'y ajoute que certains décrets d'avance qui ont été signés avant le vote de la loi de finances rectificative d'octobre 2012 n'ont pas été versés dans ladite loi de finance. Ils ne sont apparus qu'en 2013 dans la première loi de finances rectificative. Ce qui est une violation de l'article 23 alinéa 2 sus-visé qui dit que "la ratification des crédits se fera sur la plus prochaine loi des finances."
Il s'agit des décrets d'avance N° 2012-747 du 19 juillet 2012 pour un montant de 10 663 908 000, du décret n° 2012-903 du 30 août 2012 pour un montant de 900 000 000, du décret N° 2012-910 du 5 septembre 2012 pour un montant de 1 712 000 000, du décret   N° 2012-988 du 18 septembre 2012 pour un montant de 1 311 980 600, du décret N° 2012-724 du 19 août 2012 pour un montant de 150 000 000, du décret n° 2012-826 du 07 août 2012 pour un montant de 1 925 000 000.




Thierno Bocoum
Député à l'assemblée nationale
Samedi 30 Novembre 2013
Dakaractu




1.Posté par Pape Mourtala le 30/11/2013 10:03
Il ne fallait pas répondre à Thierno Bocoum. Khana vous n'avez pas demandé à Mody Niang ou encore à la direction de la communication?

2.Posté par Bigleuz le 30/11/2013 10:05
Le mensonge a beau faire 15 jours de route mais la verite le rattrape en un jour. Mais il fallait pas s'y tromper car quand on vainc par le mensonge, on est oblige de gouverner par le mensonge c'est ce qu'est cet homme elu en 2012.

3.Posté par bignona le 30/11/2013 10:30
Mais vraiment ce sa un Député du peuple. Ou va le senegal avec ces dérives. Ce catastrophique ce que Macky est entrain de faire ce pire que Wade

4.Posté par pape fall le 30/11/2013 10:31
Merci encore une fois honorable, le peuple vous suit. La bonne gouvernance et une meilleure gestion des deniers publics a motivé l'adhésion de REWMI à BBY. Vous êtes entrain de nous rassurer sur les raisons qui ont amené REWMI à quitter cette coalition.
Autrement dit vous êtes entrain de de prouver quelle député n'a pas besoin d'être dans une majorité pour défendre les intérêts du peuple.
Longtemps on épiloguera sur les décrets d'avance qui pour la plupart ont fait entorse aux procédures régulières mais personne n'avait pensé que le président de la republique pouvait abusé de nos finances publiques à l'heure de la traque des biens mal acquis..
Et ne vous souciez pas quand à l'obtention d'un groupe parlementaire car THIERNO BOCOUM vaut lui seul un groupe parlementaire
Allez plus loin, suscitez une enquête parlementaire surles décrets d'avance

5.Posté par dogomad le 30/11/2013 12:58
Cette sortie de plus du député Thierno BOCOUM nous éclaire encore une fois sur les réelles motivations qui sous-tendent ces décrets d'avance.
L'honorable député vient de démonter les argument du ministre Abdou Latif COULIBALY qui n'a fait que dans le verbiage pour emberlificoter les gens.
On sait désormais que les décrets d'avance n'ont pas respecté les conditions et les formes prescrites par les lois et règlements qui président à leur mise en oeuvre.
Honorable député Thierno BOCOUM, nous vous soutenons et vous encourageons dans la perspective que vous empruntez en ce moment précis !!!!!!!!!

6.Posté par rty le 30/11/2013 13:59
merci rewmi vous etes meilleur

7.Posté par hand le 30/11/2013 14:19
vous avez élu macky!LAISSEZ NOUS EN PAIX DE GRACE! assumez votre vote du 25 mars 2012! DU FAIT QUE MACKY ET SES HOMMES SONT LE MEILLEURS HOMMES POLITIQUES QUE LE SENEGAL NA JAMAIS CONNU!
vous avez cru aux politiciens, journalistes et société s "civiles" véreux, bonimenteurs egoistes pendant les années de 2009 à 2012 qui aabouti a la chute de Wade ALORS DE GRACE NE FELICITEZ PAS LE DEPUTE THIERNO BOCOUM! BUVEZ LA BOISSON AMERE DE MACKY SANS GRIMACE !

8.Posté par €uro le 30/11/2013 14:29
Pourquoi pendant 1 an et demi on n'a pas entendu Thierno Boccoum sur les décrets d'avance de 2012 alors qu'il présidait une commission? A part boccum qui se démultiplie sur les sites et forums wab les lecteurs ne sont ni fous ni amnésiques. Politiquement, humainement, moralement, historiquement, Rewmi est disqualifié en matière de contrôle des finances publiques.

9.Posté par Doudou wade le 30/11/2013 14:30
Merci à l honorable Thierno BOCOUM .

Pour une petite contribution avant de revenir sur les inepties , mensonges et confusions du Ministre. Il faut retenir définitivement que ce n est pas six (6) mois après début d exécution du budget de 2013 que le président a eu recours aux décrets d avance.

Avant le deçret 2013 / 583 du 29 avril 2013 d'un montant de 10.798.882.647, a été signé soixante cinq jours après début d exécution la loi de finances , le décret 2013/314 du 6/ mars 2013 d un montant de 25.575 307 525 francs CFA.

Ce qu il faut retenir c'est le défaut de sincérité budgétaire et le manque de maiitrise des orientations en un mot un défaut de vision.

10.Posté par Anti-voleur le 30/11/2013 14:58
Thierno Bocoum, ecrit un long texte et il multiplie des pseudos pour faire des commentaires en sa faveur. Il faut au moins être malin et espacé les horaires entre les coms.
Vous aviez 7% et à la prochaine élection vous n'aurez meme pas 3% car personne ne peut faire confiance à des chomeurs milliardaires

11.Posté par kadior le 30/11/2013 17:58
Honorable c'est pas la peine de se fatiguer car le monde entier a fini de decouvrir que Macky Sall est un salle voleur

12.Posté par Zeundo le 01/12/2013 01:28
J'ai lu tous les commentaires mais personne n'a relevé ce fait gravissime figurant dans le texte de Bocoum: macky sall s'est tapé plus de 10 milliards en guise de fonds politiques en seulement 8 mois de gouvernance alors que pendant ce temps le peuple fait face à d'énormes problèmes

13.Posté par mario le 01/12/2013 10:09
merci encore thierno, je prie pour vous tous,restez comme toujours dans la verite; et à ceux qui disent que pourquoi thierno n'avait rien dit,au moment ou REWMI etait dans BENNO,je leur fait savoir que BOCOUM,en a parlé plus d'une fois sur les plateaux de tv et les radios,REWMI a toujours allerté,sinon pourquoi le MOUTE M'BAA MOTTE des makisards?

14.Posté par mario le 01/12/2013 10:50
dakaractu,pourquoi vous evacuez aussi rapidement ce genre d'éclairages qui sont d'une importance capitale,vous pouviez meme faire une confrontation entre la sortie de latif et celle de bocoum, pour raffraichir nos memoires, au lieu de les evacuer comme ça,et laisser d'autres contributions qui n'ont aucune incidence sur notre devenir;quant latif, il deçoit de plus en plus



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