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De la légitimité des urnes à une légitimité de la gouvernance


De la légitimité des urnes à une légitimité de la gouvernance
Les Finances publiques- discipline universitaire, praxis humaine et technique administrative et financière-, à la frontière des Sciences Humaines et des Sciences de Gestion, sont en profonde mutation. A l’époque et depuis l’Angleterre du 17eme siècle, les Finances Publiques étaient avant tout, une matière et une activité principalement axée sur la taxation (la fiscalité sous toutes ses formes) et subsidiairement, sur la dépense publique. C’était alors du temps de la toute puissance de l’Etat-providence et durant lequel, le principe budgétaire était ‘’Il y a des charges, il faut les couvrir’’. Déjà dans la France du 19eme siècle, deux conceptions de l’Etat, du Gouvernement, de l’Administration, s’opposaient: l’Ecole du Service public (Ecole de Bordeaux) avec Léon Diguit pour qui, ‘’l’État est une coopération de services publics, organisés et contrôlés par des gouvernements’’ et l’Ecole de la Puissance publique (Ecole de Toulouse) avec Maurice Hauriou pour qui, ‘’l’Etat est l’institution des institutions, parce que puissance publique détentrice de la contrainte organisée ‘’légale’’ et dotée de prérogatives exorbitantes de droit commun’’.



Mais, dès l’avènement du 20eme siècle, ces deux conceptions de l’Etat qui se sont longtemps opposées, commencent finalement à s’apposer car le Droit (Public et Administratif) prend en charge moins leur contradiction que leur conciliation. Pour preuve, depuis les années 80, jamais les pouvoirs de l’Etat n’ont été empiétés et ses moyens réduits par l’arrivée de nouveaux acteurs (les Multinationales, les Institutions supranationales, les ONG, la Société civile, les Syndicats) alors qu’il doit faire (toujours) face aux différentes sollicitations et exigences d’un monde dans lequel la seule certitude est et reste le changement. C’est pourquoi et plus que jamais, l’Etat doit faire preuve, en plus de ‘’Sciences Administratives’’, de ‘’Sciences Economiques’’ au sens de choix et de priorisation entre ses moyens illimités face à des besoins illimités. D’autant plus qu’en sus de la rareté des ressources financières, s’ajoute une forte exigence des administrés-citoyens, en termes de qualité et de quantité dans l’offre étatique de prestations de services publics.



En somme, le New Public Management exige de l’Etat, de jouer brillamment sur deux tableaux: d’être aussi performant et efficient dans son offre de services publics aux usagers devenus entretemps consommateurs de services publics d’une part et d’autre part, tout en étant le gardien des libertés fondamentales, resté ferme dans sa mission de garant de l’ordre public qui s’inscrit dans un triptyque: ordre public de sécurité, ordre public de salubrité et ordre public de tranquillité. Une mission sacerdocale…..



Des usagers consommateurs de services publics



Car, de plus en plus, les administrés et usagers de services publics ne se voient plus comme de simples consommateurs passifs de biens publics mais comme des consommateurs actifs et exigent à être considérer ni plus ni plus, comme des usagers-clients consommateurs de services publics. Pour faire face, l’Etat et les pouvoirs publics sont donc dans l’obligation de se réajuster et de reconsidérer les déterminants de leur offre publique, pour intégrer dans la poursuite d’une mission d’intérêt général-, l’efficacité et l’efficience, l’optimisation et l’évaluation. Ce qui fait que l’Etat et ses démembrements, empruntent de plus en plus au monde des affaires, au management et à la gestion, ses outils, ses clés, ses règles, ses méthodes, ses codes et pratiques. Une nouvelle approche qui rompt carrément d’avec ce principe ‘’qu’’il y a des charges, il faut les couvrir’’. Car, il ne s’agit plus seulement de couvrir les charges à n’importe comment et à n’importe quel prix, mais de les couvrir qualitativement et quantitativement. C’est tout le sens qu’il faut comprendre de ces nouveaux leviers en vogue dans les Finances Publiques comme la GAR (Gestion Axée sur les Résultats), le CDMT global (Cadre de Dépenses à Moyen Terme), le CDSMT (Cadre de Dépenses Sectoriel à Moyen Terme), les budgets-programmes (programmation pluriannuelle), le Suivi-Evaluation, les Systèmes d’information.





Des Finances Publiques (FP) aux Finances et Gestion Publiques (FGP)

Ce qui fait que dès l’instant où il ne s’agit plus seulement de Budget et des questions financières et monétaire libellées en chiffres et en lettres, et que l’on parle dorénavant de LOLF (Loi Organique Loi de Finance) avec des objectifs de performance et de rendement projetés, ne serait-il pas plus ‘’académique’’ voire scientifique, de reformuler même l’intitulé de la discipline et de la matière, pour passer de la conception de ‘’Finances Publiques’’, désormais réductrice (monnaie et avoirs) à celle de Finance et Gestion Publiques (FGP)? Ce passage inclurait à la fois, la question du Bien (avoirs, monnaie), mais aussi celle du Sens, à travers la mesure de la performance et l’évaluation des politiques publiques qui donneraient une signification et une portée à nos actes et politiques publiques. Et le passage de ‘’Finances Publiques’’ à ‘’Finances et Gestion Publiques’’ exigera aux Etats et à ses serviteurs-gestionnaires, une double présence: ici et maintenant pour apporter une riposte à la dictature du court terme et de l’urgence sous la pression des contingences et des événements d’une part et d’autre part, là bas (la prospective) pour donner une réponse durable soutenue par une vision stratégique et sa planification.



Institutionnalisation d’une évaluation des politiques publiques

D’où la nécessité d’aller vers en plus du contrôle parlementaire et exécutif de l’action publique, vers une institutionnalisation d’une évaluation de ses politiques publiques dont l’intérêt réside dans l’enrichissement du débat public. Car, en définitive, l’évaluation des politiques publiques, faisant partie intégrante du New Public Management et des nouvelles conceptions de la gestion publique, n’est pas un effet de mode, mais une recherche continue d’efficacité et un paravent à un ensemble de dérapages et de ratages. Si la décision est donc un moyen privilégié d’action publique, son évaluation et sa mesure (coût, impact, opportunité) lui feront passer d’une légitimité des urnes à une légitimité de la gouvernance.



Mohamadou SY ‘’Siré’’ / siresy@gmail.com

CEO ‘’Epsilone Consulting’’, Stratégie & Management

Casablanca, Maroc

Mohamadou SY ‘’Siré




Lundi 1 Juillet 2013
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