Dakaractu offre en toute exclusivité à ses lecteurs, les deux décrets qui complètent la loi sur la baisse du loyer. (DOCUMENTS)


Dakaractu offre en toute exclusivité à ses lecteurs, les deux décrets qui complètent la loi sur la baisse du loyer. (DOCUMENTS)
Il s'agit : du décret 2014 - 143 du 6 février 2014, modifiant l'article 7 alinéa 2 du décret 77-527 du 23 juin 1977 relatif au montant des loyers des locaux à usage d'habitation ; qui entraîne une baisse de 29%, 14%, et 4% pour les contrats qui ont été faits sur la base de la surface corrigée.
Le décret établit trois types de taux d’applicables à la valeur  réelle d’un immeuble pour en déterminer la valeur locative annuelle : 10%, 12% et 13, 44%.
 
Et le décret 2014 - 144 du 6 février 2014, modifiant le décret 81-683 du 7 juillet 1981 fixant les éléments de calcul des loyers des locaux à usage d'habitation. il procède à une réorganisation de la catégorisation des locaux et revoit les valeurs attribuées à certains éléments des locaux à usage d’habitation, dans le cadre de la détermination de la valeur locative.
Le nombre de catégorie d’immeubles individuels est passé de 11 à 7.
Le nombre de la catégorie des immeubles collectifs de A à M, à A à G (soit une diminution de 5 )
 
Pour plus de détails voir les pièces ci-jointes
 
Vendredi 7 Février 2014




1.Posté par Crazy Cool le 07/02/2014 11:16
Bien Si on fe la calcul du surfage corrige cva chaufee pour nous locataire !

2.Posté par Alioune le 07/02/2014 11:56
Il faut un application systématique de la surface corrigée, comme cela tout le monde saura en quoi s'en tenir.

3.Posté par dof-le-fou le 07/02/2014 12:44
Que tout le monde passe par la surface corrigée comme ça ces vautours de bailleurs vont pratiquer non seulement un prix correct mais vont forcément payer les impôts.

Vive l'application stricte de toutes les lois.

4.Posté par dof-le-fou le 07/02/2014 13:34
Apres une petite recherche sur le net, pour ceux qui sont intéressés le document est entièrement téléchargeable sur ascosen.org

cordialement.

5.Posté par ZARA le 07/02/2014 15:05
S'IL VOUS PLAIT DITES AUX LOCATAIRES QUI SONT ENTRAIN DE PAYER LEUR LOYER DU MOIS DE JANVIER QU'ils DOIVENT PAYER AU COMPLET ET AU MOMENT DE PAYER LE LOYER DU MOIS DE FEVRIER ILS APPLIQUENT LA LOI.CERTAINES AGENCE AIDENT LEURS LOCATAIRES EN LEUR FAISANT PAYER LE LOYER A TERME ECHU.QUAND MOMAR NDAO DISAIENT DE DEFALQUER A LA FIN DU MOIS DE JANV ILS S'adressaient A CEUX QUI PAIENT LEUR LOYER D'AVANCE .DE GRACE AIDEZ NOUS AGENCE CAR IL Y A DES SENEGALAIS VRAIMENT TRES LIMITES QUI PARLENT DE MOMAR NDAO A DIT

6.Posté par mouslim le 07/02/2014 15:55
TECHNIQUE TROP TECHNIQUE POUR NOUS LES BAS NIVEAU

7.Posté par laye le 07/02/2014 16:08
Je vous jure que si on applique la surface corrigée bcp risque de ne plus avoir ou créché. c serieux les guars maky pouvait sen tenir juste au taux rek llaaaa ca bardé



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