DECLARATION DU COMITE DIRECTEUR SUITE A L’ARRET DE LA COUR DE JUSTICE DE LA CEDEAO

République du Sénégal Dakar, le 28 février 2013

Un Peuple-Un But- Une Foi 

        
Parti Démocratique Sénégalais 

Dignité – Justice – Fraternité                                                                    

 

Le vendredi 22 Février 2013, la Cour de Justice de la CEDEAO, saisie entre autres par d’anciens ministres et responsables du Parti Démocratique Sénégalais (PDS), a rendu un verdict historique qui a confirmé ce que notre parti a toujours dénoncé c'est-à-dire la violation par l’Etat du Sénégal de droits fondamentaux de l’Homme et le non-respect de ses engagements internationaux en tant qu’État de droit.

 

En effet, il ressort de l’arrêt rendu au fond par cette Haute Juridiction Communautaire que :

 

• la décision d’interdiction de sortie du territoire national prise à l’encontre des personnalités susvisées est illégale parce que ne reposant sur aucun fondement juridique ;

• le Procureur Spécial près de la Cour de Répression de l’Enrichissement illicite est incompétent pour poursuivre d’anciens ministres, seul le parquet de la Haute Cour de Justice étant habilitée à le faire ;

• la présomption d’innocence n’a pas été respectée avec les déclarations et mesures intempestives du Procureur Spécial ;

• l’Etat du Sénégal est sommé de respecter ses engagements internationaux et ses propres lois internes vis-à-vis de ses citoyens.

 

           Appréciant à sa juste valeur le contenu de cet arrêt d’une Haute Juridiction internationale qui rétablit dans leurs droits des citoyens victimes depuis plusieurs mois d’agressions et d’acharnement d’un gouvernement aveuglé beaucoup plus par sa volonté de règlement de comptes que par un souci de justice et d’équité, le Comité Directeur du Parti Démocratique Sénégalais salue et se réjouit de cette décision de très haute portée pour l’Etat de Droit, la démocratie et le respect des droits de l’Homme.

 

  Le Comité Directeur rappelle que la Cour de Justice de la CEDEAO est une juridiction communautaire dont les décisions sont contraignantes vis-à-vis de tous les Etats signataires du Traité de la CEDEAO, qui doivent les exécuter de bonne foi et sans délai. Ayant appris les velléités de l’Etat du Sénégal qui use d’arguties invraisemblables pour passer outre et ne pas se plier à cette décision de fond d’une totale limpidité, le Comité Directeur lance un appel pressant à tous les leaders d’opinion (Partis Politiques, Syndicats, Associations de la Société Civile, Organisations des Droits de l’Homme), aux guides religieux, mais aussi à tous les Partenaires du Sénégal pour qu’ils pèsent de tout leur poids afin de ramener Macky SALL et son Gouvernement à la raison.

 

Le gouvernement ne peut ignorer que la Cour de Justice de la CEDEAO n’a pas annulé l’interdiction de sortie du territoire contre les responsables du PDS pour violation des règles de forme, notamment celles relatives à sa notification aux intéressés, mais par le motif tiré de ce que cette interdiction est illégale et ne repose sur aucune base juridique. La position irresponsable du gouvernement relève de l’entêtement et de l’aveuglement, et sa décision de notifier une nouvelle interdiction de sortie du territoire national ne peut que générer un grave recul de notre démocratie avec comme conséquence la montée des tensions et des périls ;

 

 

Le Comité Directeur rappelle, à toutes fins utiles, que le PDS et ses responsables, soucieux de la préservation de la paix et de la consolidation de la démocratie, avaient choisi l’option de la lutte politique et pacifique, et c’est pourquoi nonobstant la gravité et la répétition des agressions multiformes dont ils ont été l’objet, ils ont choisi, jusqu’ici, de trouver une issue judiciaire à leurs conflits avec le Gouvernement du Sénégal ;

 

Devant la réprobation de l’opinion nationale et internationale face à son refus injustifié d’appliquer une décision de justice, le gouvernement s’enferme dans une logique de fuite en avant en tentant d’allumer des contre feux et en faisant arrêter des personnes proches du président WADE, notamment son ancien conseiller spécial en charge des TIC, poursuivi pour détournement de deniers publics alors qu’il n’a jamais géré de l’argent public. Ce régime est devenu coutumier de tels faits et tout le monde aura remarqué que chaque fois qu’il est en difficulté il fait emprisonne ses opposants ou engage des poursuites contre eux pour détourner l’attention.

 

Notre parti interpelle les organisations de défense des droits de l’homme (RADHO, Forum Civil, Amnesty International, Transparency, FIDH etc…) devant la violation si manifeste des droits humains et le refus de l’État de se soumettre aux décisions de justice rétablissant des citoyens dans leurs droits fondamentaux.

 

Notre parti, ses responsables et militants, rappellent qu’ils ne resteront pas sans réagir devant la négation de leurs droits les plus élémentaires et si Macky SALL et son gouvernement s’entêtent à ne pas respecter les décisions des Hautes Juridictions, il ne leur restera plus, face à cette forfaiture que la résistance à l’oppression qui est un droit inaliénable et imprescriptible.

 

Dans cette perspective, le Comité Directeur, tout en espérant qu’avec la mobilisation de toutes les bonnes volontés, la confrontation pourra être évitée, demande d’ores et déjà à toutes les structures du Parti, à toutes les fédérations et secteurs de se mettre en ordre de bataille pour mettre un terme à cette agression et faire face à toutes les éventualités.

 

Demande à tous ceux qui sont soucieux du respect des droits de l’Homme et de la préservation de la Démocratie et de la paix publique de se joindre à ce combat patriotique dont l’objectif ultime est d’éviter au Sénégal des lendemains tumultueux et  restaurer son image d’Etat de droit et de démocratie majeure.

 

Oumar SARRR

Pour le Comité Directeur