DEBAT SUR LE PROJET DE REFORME DES INSTITUTIONS : Le conseil constitutionnel a rendu une DECISION et non un avis (par Me Boucounta Mendy)


DEBAT SUR LE PROJET DE REFORME DES INSTITUTIONS :  Le conseil constitutionnel a rendu une DECISION et non un avis (par Me Boucounta Mendy)
Le message à la Nation du Président de la République du 16 février 2016 lui a permis de livrer aux Sénégalais le contenu de la réponse du Conseil constitutionnel, suite à sa saisine sur le fondement de l’article 51 de la Constitution. Ce message a suscité par la suite  beaucoup de débats et de polémiques dans notre pays,  notamment concernant le choix de la procédure de révision. D’aucuns pensent  qu’il devait choisir la procédure prévue à l’article 103. En principe, il ne doit pas y avoir discussion puisque le Président dispose en la matière un pouvoir discrétionnaire. 

A supposer qu’il choisisse cette voie et que sa majorité parlementaire (BBY) qui a toujours montré une certaine hostilité à la réduction de son mandat  s’y oppose, ou que l’on ne puisse pas avoir la majorité qualifiée parce que les membres de son parti ne sont pas d’accord, le projet de loi ne sera pas adopté.  La majorité  peut également amender le projet sur l’applicabilité du mandat en cours mais l’on dira que  cela a été fait de concert. Le Président de la République a alors choisi d’utiliser la procédure de l’article 51 afin de demander avant toute saisine du peuple, l’avis de la justice constitutionnelle, c’est-à-dire du Conseil Constitutionnel, juridiction spécialisée et exclusivement compétente entre autres pour apprécier la conformité des lois à la Constitution.

Avant d’en arriver à l’objet de notre réflexion, il serait intéressant de nous attarder un peu sur  la compétence du Conseil constitutionnel. En effet, celui-ci  a sur ce point décidé qu’il  était compétent pour connaitre des lois portant révision de la Constitution. En le faisant, le Conseil étend sa compétence lorsqu’il affirme qu’il ne tire cette compétence ni de la Constitution, ni de la loi organique 92-23 du 30 mai 1992 qui fixe ses attributions, mais qu’il a plutôt la latitude d’exercer un contrôle minimum sur le projet de révision qui lui est soumis dans le cadre de la procédure prévue à l’article 51. Dans le cadre de ce contrôle minimum, le Conseil précise qu’il examine la régularité de la procédure suivie, la forme du texte, et au fond, le respect des limites fixées par la Constitution. Ceci, dans le cadre d’un contrôle préventif pour vérifier la conformité du projet de révision à l’esprit de la Constitution et aux principes généraux du droit. 
En prenant une telle décision pour se déclarer compétent, le Conseil a fait un revirement jurisprudentiel spectaculaire que la doctrine ne manquera pas de souligner, puisqu’il s’est toujours déclaré incompétent lorsque la matière dont il est saisi ne relevait pas de ses compétences. C’est une jurisprudence qu’il faut saluer, puisqu’à l’avenir il ne se déclarera plus incompétent, puisqu’il qu’il accepte maintenant d’aller au delà de ses compétences légales pour statuer. Il pourra ainsi, à l’image  de son homologue français, étendre le bloc de constitutionnalité de par sa jurisprudence. 
Sur le fond, le Conseil a entre autres, décidé que le Président de la République ne pouvait appliquer la réforme à son mandat en cours. Une décision non surprenante parce que conforme à la pratique constitutionnelle qu’il n’a pas manqué de soulever. En effet, en 2001, la révision constitutionnelle prévoyait de faire passer le mandat de 7 à 5 ans, mais cette disposition n’a pas été appliquée au mandat en cours du Président Wade, qui a finalement fait 7 ans.  De même, la loi de révision constitutionnelle 2008-66 du 21 octobre 2008 faisait passer le mandat présidentiel de 5 à 7 ans, mais le Président Wade réélu en 2007 n’a encore une fois pu bénéficier de cette réforme puisqu’il a fait un mandat de 5 ans.

 Ces précédents qui ont marqué l’histoire constitutionnelle de notre pays ne sauraient être ignorés. S’y ajoute l’instabilité juridique et institutionnelle que cela pourrait provoquer. C’est donc à bon droit que le Conseil a décidé que le Président  actuel ne pourrait pas appliquer le quinquennat à son mandat en cours. 
Cependant, le Conseil a accepté la limitation du mandat à 2 et le retour au quinquennat. D’où l’importance du référendum.

En effet,  le référendum  s’impose dans cette procédure de révision et non pas la voie parlementaire, puisque pour verrouiller la durée et le nombre de mandats, il faut impérativement passer par le référendum. Le référendum a toujours son sens. D’aucuns peuvent toujours débattre de la date choisie, mais là aussi le Président dispose d’un pouvoir discrétionnaire.

On attendait la classe politique et les Sénégalais sur  un débat de fond et non dans une  polémique stérile  « avis ou décisions » que je  tenterais d’éclairer. 
On a l’impression que dans cette affaire, une partie de la classe politique ne s’intéresse qu’au départ du Président du pouvoir et non à l’intérêt du Sénégal. Sinon comment comprendre tout ce débat après que le Président ait accepté la décision du Conseil Constitutionnel. Comment peut-on demander au Président de la République de violer la Constitution pour respecter une promesse électorale parmi tant d’autres ? 

Une partie de la  classe politique et certains individus qui se disent  constitutionnalistes devraient scruter le  FOND de la décision du Conseil et non opter pour la facilité et la politique politicienne en disant que c’est juste un avis, sans fondement juridique.
 
En vérité, le Conseil constitutionnel ne rend QUE des décisions.

Lorsque l’on parcourt la loi organique 92-23 du 30 mai 1992 relative au Conseil constitutionnel, modifiée par la loi 99-71 du 17 février 1999 et par la loi  2007-03  du 12 février 2007 et particulièrement les article 1,2,3  du Titre 1 relatif aux compétences du Conseil constitutionnel, il n’est nullement fait mention de compétence consultative.
 Le Professeur Serigne  Diop,  même s’il déclare que le Conseil a donné un avis qui ne lie pas le Président, reconnait a contrario l’absence de compétence consultative du Conseil constitutionnel dans sa déclaration parue dans le journal l’Observateur  du lundi 22 février 2016, lorsqu’il affirme que « d’une manière générale, les organes assimilables au Conseil constitutionnel ont des compétences contentieuses et des compétences consultatives. C'est-à-dire qu’on peut leur demander de trancher une question de droit, on parle dans ce cas, de contentieux, de litige. Ou bien, on leur demande de donner un avis sur une question ».

Le Professeur reconnait indirectement que le Conseil constitutionnel sénégalais n’a pas de compétence consultative puisqu’il parle de manière générale d’organes assimilables, sans viser un article précis de la loi organique 92-23 qui fixe les attributions du Conseil Constitutionnel.
On ne peut pas donc sur cette base dire que le Conseil a donné un avis, simplement parce qu’il a dans son dispositif dit : «  Par ces motifs est d’avis que ».
Suivant la même logique, on pourrait aussi lui rétorquer que le Conseil n’a pas  dit Avis N°xxx, mais Décision N°01/C/2016.  On pourrait également lui rétorquer qu’à la fin de l’acte, le Conseil fait état d’une mention qui figure dans tous les jugements, arrêts et décisions des juridictions sénégalaises, à savoir : « En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président, le Vice-président, les autres membres du Conseil et le Greffier en chef ».
La signature de ce dernier donne à l’acte un caractère juridictionnel puisqu’il n’est pas membre du Conseil, mais la loi lui fait obligation de contresigner toutes les décisions de justice sous peine de nullité. On ne peut ainsi donc ne pas parler de décision.
Il est vrai que l’article 51 parle d’avis. Toutefois, même s’il s’agit d’un avis, le Conseil n’ayant pas de compétence consultative et sa procédure n’ayant rien prévu en la matière, il rend une Décision. C’est là où se trouve l’amalgame !  Dans  le titre 3 intitulé de la procédure devant le Conseil constitutionnel en son article 13, il est simplement mentionné : « le Conseil constitutionnel entend le rapport de son rapporteur et statue sur une décision motivée. La décision est signée du Président, des autres membres du conseil et du Greffier en chef ». IL NE DIT RIEN SUR LA PROCEDURE CONSULTATIVE.

Le Conseil constitutionnel a donc rendu une décision et non un avis. Et  les décisions du Conseil constitutionnel, d’après l’article 92 de la Constitution s’imposent aux pouvoirs publics, et au premier chef, au Président de la République.

A supposer qu’il soit un avis, la courtoisie républicaine voudrait que de tels avis soient respectés par les pouvoirs publics.

Maintenant, pour éviter cet amalgame et pour créer une harmonie entre l’article 51 et les compétences du Conseil constitutionnel, une réforme de ce dernier s’impose. Il faudra  déterminer de manière claire les compétences consultatives du Conseil,  tout en précisant si les avis qu’il rend sont des avis conformes ou pas. Cela donnerait plus de clarté  à  ses compétences.
La réforme gagnerait aussi à revoir la nomination des juges  pour donner plus de légitimité au Conseil constitutionnel en permettant au Président de la République d’en nommer 3, le Parlement 2  et  le pouvoir Judicaire 2 pour marquer l’équilibre des pouvoirs.
 Concernant les compétences du Conseil, il me semble inutile de l’étendre puisque la juridiction constitutionnelle n’est limitée par aucune juridiction. Elle peut construire une jurisprudence qu’elle impose aux pouvoirs publics à l’image du juge constitutionnel français qui s’est adapté aux contingences politiques, à l’évolution des régimes politiques et de la Constitution européenne par sa jurisprudence dans l’intérêt de la consolidation de nos institutions et de notre démocratie.

                            Me Boucounta Mendy
                            Docteur d’Etat en Droit public
Mercredi 24 Février 2016
Dakar actu




1.Posté par Kendofoul le 24/02/2016 22:39
LE DÉBAT EQT CLOS. UN AVIS EST UN AVIS. VOUS POUVEZ VOCIFÉRER MILLE MOIS, CA NE CHANGERA ABSOLUMENT RIEN.
1+1 ÉGAL 2
ARRÊTEZ VOTRE CIRQUE.



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