Conférence annuelle des chefs de parquet : Le Forum du Justiciable invite les procureurs à revoir le mandat de dépôt et de privilégier les peines alternatives à la détention.

A l'occasion de la conférence annuelle des chefs de parquet (procureurs généraux de cours d’appel, procureurs de la République des tribunaux de grande instance et délégués du procureur auprès des tribunaux d’instance ), qui se tiendra ce jeudi 16 Novembre 2017 à Dakar, le Forum du Justiciable : 

 

INVITE les  procureurs du Sénégal à revoir le régime juridique des mandats de dépôts pour d'une part, éviter la délivrance systématique des mandats de dépôts, source principale du surpeuplement dans les prisons et respecter la durée de détention pour laquelle le mandat de dépôt à été délivrée (Ex en matière correctionnelle la loi nous dit que la durée de détention ne peut pas excéder 6 mois donc le détenu doit être jugé durant les 6 mois ), et d'autre part, donner la possibilité à l'inculpé d'attaquer immédiatement par voie d’appel devant la chambre d'accusation la décision du juge d'instruction ou du procureur le plaçant en détention provisoire comme en droit Français ; 

 

DEMANDE aux procureurs du Sénégal de privilégier les peines alternatives à la détention. 

 

ESTIME, qu’à défaut de couper le cordon ombilical qui relie le parquet au ministère de la justice pour une meilleure consolidation de l'indépendance de la justice sénégalaise, les procureurs de la République soumis hiérarchiquement à l'autorité du ministère de la Justice donc du pouvoir politique doivent être élus par leurs pairs. Ils ne doivent plus être nommés par décret du président de la République.

 

Fait à Dakar, le 15 Novembre 2017

 

                                                                                                      Le Président