Communiqué du PDS


Communiqué du PDS
Statuant ce jour 22 février 2013, la Cour de Justice de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) a rendu un important arrêt relatif aux poursuites engagées par l’Etat du Sénégal contre des ministres (dont des responsables du Parti Démocratique Sénégalais) ayant exercé leurs responsabilités sous la présidence de Maître Abdoulaye WADE.



Rappelant les principes directeurs du procès pénal et les droits inaliénables, imprescriptibles et inviolables de la personne humaine, la cour, après avoir formellement reconnu que les anciens ministres ne peuvent être poursuivis que par et devant la Haute Cour de Justice a :



Dit et jugé que l’interdiction de sortie du territoire décidée par le procureur spécial à l’encontre des anciens ministres est illégale et en conséquence ordonné la levée d’une telle mesure intervenue sans base légale.




Dit et jugé que l’Etat du Sénégal a violé le droit de présomption d’innocence par les déclarations du procureur spécial qui est incompétent pour intenter des poursuites à l’encontre de personnes relevant de la compétence de la Haute Cour de Justice.


Admis la pertinence du privilège de juridiction, même si elle s’est déclarée incompétente pour apprécier l’opportunité de la réactivation de la cour de répression de l’enrichissement illicite.


Rappelé enfin à l’Etat du Sénégal de respecter scrupuleusement les instruments internationaux et les lois internes dans les limites du respect des droits des citoyens, notamment des anciens ministres poursuivis.


Notre parti, qui n’a jamais cessé de dénoncer les graves violations des droits et des procédures et les dérives dictatoriales du régime du président Macky SALL, se félicite d’une telle décision et demande au gouvernement du Sénégal de ne pas s’entêter inutilement dans l’erreur et de tirer toutes les conséquences qui s’attachent à l’arrêt rendu.



Notre parti rappelle encore une fois son attachement au principe sacré de la reddition des comptes par des audits faits dans les standards internationaux par des cabinets reconnus pour tous ceux qui ont exercé des responsabilités publiques et qui ont géré des deniers appartenant à notre peuple. Il rappelle aussi que notre peuple veille scrupuleusement au respect des droits inaliénables de l’homme et à la prééminence de valeurs et d’institutions fondatrices et fédératrices de notre nation, notamment le droit d’être jugé par des tribunaux indépendants se conformant à des règles qui excluent les règlements de compte politiciens et l’utilisation du pouvoir d’état à des fins personnelles, comme le fait depuis bientôt une année le régime du président Macky SALL qui, au lieu de travailler, arpente le chemin peu glorieux de revanchards aveuglés par la rancune.



Notre parti regrette le recul de l’état de droit dans notre pays en si peu de temps ; et le rappel par l’arrêt de la cour de justice de la CEDEAO du respect des principes nous renvoie à une relecture et une application démocratiques de la Constitution et des lois et règlements protégeant et élevant l’homme sénégalais au rang de sujet de droit et citoyen libre.



Pour la Commission Juridique du Comité Directeur

El Hadji Amadou SALL




Vendredi 22 Février 2013
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1.Posté par Leuk le 22/02/2013 22:40
Je signe

2.Posté par laurent le 22/02/2013 22:50
Nous ce qui nous interresse et qu'on nous rendent notre argent volé par les gens du PDS

3.Posté par Jambar1 le 23/02/2013 00:00
Quel camouflet pour les nullards de ce Gouvernement !

4.Posté par deug le 23/02/2013 01:31
La CREI ne connaît pas des cas d'anciens miniStres mais de ceux de Cresus inexpliques quielques soient leurs qualites

5.Posté par kebe le 25/02/2013 11:47
du courage mes amis ses gens la ne nous font pas peur



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