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Comment la version finale du projet permettra à l’Assemblée d’augmenter seule et la durée et le nombre de mandats Présidentiels (Par Adama Ndao)

Mardi 8 Mars 2016 - 07:50

C’est dans la version finale du projet de reforme: l’exigence de la voie référendaire supprimée et le Peuple Souverain maintenant contournable, l’Articie 27 pourrait perdre la bataille du verrouillage et le mandat Présidentiel serait désormais à la merci d’un Parlement à Chambre Unique, l’Assemblée. Une Chambre Unique qui pourrait alors à tout moment perfaitement légalement augmenter et la durée du mandat Présidentiel et le nombre de mandats.


Lorsqu’en 2001 le Peuple Sénégalais avait été invité à voter massivement au référendum portant modification de la Constitution de 1963, ce qu’il fut a 90%, il figurait dans le projet de réforme un Article qui aura attiré toutes les attentions. Cet  Article est devenu après le vote du projet,  l’Article 27 de la nouvelle Constitution du 22 Janvier 2001. L’artcle 27 avait attiré l’attention du fait de son caractère révolutionnaire, dans le contexte d’une Afrique, presque la risée du monde, caractérisée par des règnes parfois à vie, de Présidents qui ne voulaient guère quitter leur siège une fois élu démocratiquement.
Au Sénégal, les Présidences de Senghor et de Diouf ayant finalement été estimé trop longues, l’écrasante majorité de la classe politique et des populations Sénégalaises avaient alors exigé qu’une réforme de la Constituion soit opérée pour limiter et la durée et le nombre des mandats Présidentiels. Ce qui favorisera énormément  le vote massif obtenu au Référendum de 2001 pour l'adoption du projet Constitutionnel du Président Wade. Un Président dont les circonstances et la mouvance de l’élection un an plus tôt étaient justement l’expression résolue ce ras le bol de la Nation à subir une Présidence devenue trop et qui durait parfois des décennies.
Avec la Constittution de 2001 naquit alors un redoutable Article 27, Article qui martela que, désormais, “
  • a durée du mandat du Président de la République
[ ne sera que] de cinq ans [et que l]e mandat [n’]est renouvelable [qu’]une seule fois.”, avant de conclure et d’avertir que “[c]ette disposition ne peut être révisée que par une loi référendaire”. L’Article 27 ne prétendait pas être à jamais irréevisible, mais il exigera que sa révision ne soit plus accessible au Parlement (du fait des mains parfois molles, mortes, ou trop partisanes de cette institution), mais plutôt doive rester exclusivement une affaire du Peuple Souverain lui même, directement, par la voie référendaire. Révolutionnaire dans son genre, l’Article 27 de la Constitution de 2001 marquera un pas de géant dans l’histoire constitutionnelle de cette Afrique là et restera évidemment une grande fierté pour la Nation Sénégalaise.
C’est aussi un Article qui aura jeté les jalons de la nécessaire sélectivité dans le choix de nos dirigeants en traçant, par le même temps, une nette ligne de démarcation entre les dirigeants pouvoiristes, éternalistes et inefficaces qui profitent et abusent de la gestion de la chose et des biens publics à des fins personnelles et familiales et, à l’opposé, les dirigeants patriotes, efficaces et compétents qui, imbus de la conscience de la chose et des biens publics, s’attèlent corps et âme à ne poursuivre que l’intérêt général, avec une stricte prise en compte du temps qui leur est imparti par le Peuple. Temps dont ils se satisfont pour mener loin leur pays contrairement aux autres qui, incapables et incompétents, voudront toujours plus de temps dans les délices du pouvoir, dans la la zone de confort qu'ils se creent, sur et dans le dos du Peuple.
L’Article 27 contiendra alors les dispositions forcement abhorrees par la première catégorie de dirigeants parce que ses règles peu complaisantes dans leur rigourosité constitueront un véritable noeud gordien pour ces dirigeants là. Elles s’érigèrent en obstacle à leurs ambitions d’invasion et d’extension de leur règne. Mais évidemment leurs ennemis ne se lasseront guère d'essayer de les anéantir, afin de pouvoir envahir et saccager la Forteresse qu’elles gardent si résolument. Ennemis d'un type assez commun en Afrique, qui, une fois au pouvoir, s'attèlent à ciseler et modeler les régles de la République dans le seul but de s’offir l’arsenal juridico-institutionnel pour rester aussi longtemps que possible au pouvoir. Ce pouvoir auquel la confiance du people venait de les porter à des conditions auxquelles ils auront pourtant souscrit, mais aussi qu’ils auront souvent trahies par suite.
Malheureusement, contre toute attente, et a l'instar de ses soeurs Africaines, la Constitution de 2001 connaîtra elle aussi sa première agression. C'était en 2008. Désireux de rester au pouvoir plus longtemps que ne lui permit la Constitution, le Président de l’époque, Mr. Wade, qui venait d’être réélu en 2007 pour un mandat de cinq (5) ans (en application de la réforme de 2001) et qui détenait une écrasante majorité au Sénat comme à l’Assemblee, réussit à faire déverrouiller l’Article 27 de la Constitution et à se faire augmenter la durée du mandat Présidentiel de cinq à sept ans, par voie Parlementaire. Le Congrès (Sénat et Assemblée réunis) vota ainsi la loi 2008-66 du 21 Octobre 2008 portant modification de la première phrase de l’alinéa 1 de l’Article 27 de la Constitution de 2001. C’est-à-dire la phrase qui disait que “la durée du mandat du Président de la Republique est de cinq ans”.
Pour réussir leur coup de force, et en violation aussi bien de la lettre que de l’esprit de la Constitution de 2001, le Gouvernement et le Parlement de l’époque avaient créé la théorie artificielle selon laquelle, lorsque le verrou du dernier alinéa de l’Article 27 dit “[c]ette disposition ne peut être révisée que par une loi référendaire”, il ne se réfère pas à la première phrase de l’alinéa 1 (qui concerne la durée du mandat) mais plutôt, selon eux, à la deuxième phrase de l’alinéa 1 (qui concerne le nombre de mandat). Que dès lors, toujours selon eux, la durée du mandat Présidentiel peut être modifiée par voie parlementaire.
Aussi longtemps qu’aura survécu la loi 2008-66 du 21 Octobre 2008, le Parlement pourra à tout moment modifier la durée du mandat Présidentiel au Sénègal même si cette loi reste contraire à la volonte du Peuple Souverain de 2001 et certainement encore aujourd’hui.  La première phrase de l’alinéa 1 de l’Article 27 fut ainsi modifiée par le Parlement. D’où la nouvelle formulation du texte encore en vigueur aujourd’hui qui dit que “
  • a durée du mandat du Président de la République est de sept ans”. Regrettablement, l’Article 27 aura ainsi reçu son premier coup d’épée et la Forteresse violée par cette loi de  2008.
    En bonne sentinelle, l’Article 27 aura tant bien que mal essayé, depuis 2008, de protèger l’autre partie du verrouillage, celui du nombre de mandats. Malheureusement, quatre années après sa premiere agression, et la blessure invalidante qu’il en a soufferte, l’Article 27 sera atteint par un second coup de l’ennemi, provenant cette fois-ci du Conseil Constutionnel, dans la DECISION No. 3/E à 14/E/2012 . Décision par laquelle le Conseil offrit au President Wade la possibilité de se présenter pour un troisième mandat. Le raisonnement du Conseil dans cette DECISION reste tout aussi flou, même pour les juristes, que la DECISION est elle même n'est surprenante. Mais il se résume à l’idée que lorsqu’une révision constitutionnelle est effectuée par un Président, le mandat auquel il est déjà élu lorsque la réforme s’opère ne compte pas pour le décompte du nombre de mandats. Ainsi selon eux, le mandat de Wade de 2000 à 2007 ne comptait pas dans le décompte du nombre mandats, que donc, dès lors, sa candidature pour l’élection Présidentiel de 2012 était recevable car c’était une candidature pour un deuxieme mandat. Cette Jurisprudence n’a toujours pas changé et peut bien s’appliquer au Président Sall.  Souffrant de ces deux profondes blessures pendant de longues années, l’Article 27 avait urgemment besoin de pansement, de rehabilitation et renforcement, afin que puisse survivre la Forteresse de la République qu'il s'assigne à garder.
    Finalement vint l’espoir d’un sauvetage, l’espoir d’une remise à pied et d’une armure, par le projet de réforme du Président Sall de Janvier 2016. Le projet de Sall non seulement panserait les blessures de 2008 et de 2012, mais mieux, il aurait rendu l’Article 27 à jamais inatteignable. En effet l’Article 27 proposé dans le Projet de réforme qui était présenté au Conseil Constitutionnel en Janvier disait que”
  • a durée du mandat du Président de la République est de cinq ans. Cette disposition s’applique au mandat en cours. Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs. Cet article ne peut faire l’objet de revision”.
    Comme on le voit, l’Article 27 tel que proposé dans la version du projet de réforme qui était déposée au Conseil Constitutionnel voulait tout d’abord ramener le mandat de sept ans à cinq ans avec application immédiate au mandat en cours, ensuite, il comptait aller au delà du verrouillage de 2001 qui est un verrouillage minimal consistant à rendre la révision de l'Article toujours possible mais uniquement par la voie référendaire. Le verrou proposé par le projet initial de Sall ci-dessus n’admettrait meme plus de possibilité de révision de l’Article 27 du tout, tant que c’est la Constitution de 2001 qui s’applique. 
    Toutefois, dans son AVIS du 12 Fèvrier 2016, le Conseil Constitutionnel a suggéré que deux choses soient supprimees de cet Article 27 proposé par le projet. C'est d’une part la phrase relative à l’application immédiate de la réduction de la durée du mandat à celui en cours et d’autre part la dernière phrase qui concerne le verrouillage absolu, l’interdiction à jamais de modifier l’Article 27. 
    Mais, lorsque le texte final à présenter au référendum fut publié par Décret du 29 Fevrier 2016, c’était une très grande surprise et une très grosse déception pour nous de voir que les auteurs du Projet de réforme ont completement supprimé tout verrou de l’Article 27 y compris même le verrouillage minimal de l’exigence de la voie référendaire pour modifier l’Article 27 qui est dans le texte actuel depuis 2001. En effet la version finale de l'Article que le Gouvernement nous prpose d'adopter dit simplement: "La durée du mandat du Président de la République est cinq ans. 
    Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs". Rien de plus. Même le verrouillage minimal de l'exigence de la voie référendaire est supprimée. Pourtant, le Conseil Constitutionnel n’a aucunement suggéré dans son AVIS du 12 Fèvrier 2016 que le verrou de l’exigence de la voie référendaire soit supprimé. Le Conseil a simplement suggéré de supprimer la formulation radicale qui interdisait toute modification. Mais dans leur copie finale, les auteurs du projet sont allés d’une extrêmité (du verrouillage maximal, radical) à une autre (absence totale de verrouillage). Or on avait jusqu’ici un verrouillage minimal par l’exigence de la voie référendaire pour toute modification de l’Article 27, malgre le coup de force de 2008 pour deverrouiller la duree du mandat. Aussi il tout de même évident que l'opinion et la demande nationales Sénégalaises de 2016 veulent un verrouillage et de la durée et du nombre de mandats. C'est une véritable curiosité pour nous que l'Article27 doive voir tous ses verrous cassés alors qu'il est la seule Sentinelle Gardienne de la forme Reépublicaine de notre Etat, 
    Les auteurs du projet devraient simplement soumettre au vote du référendum une copie finale de l'Article 27 qui se présenterait comme suit: “La durée du mandat du Président de la République est de cinq ans. Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs. Cet article ne peut etre révisée que par une loi référendaire”. Une telle formulation non seulement abrogerait la loi 2008-66 mais également annulerait à jamais la jurisprudence Wade du Conseil Constitutionnel de 2012.
    Si le texte final du projet est approuvé dans son état actuel par le référendum, non seulement le Parlement pourrait à tout moment augmenter la durée du mandat Preésidentiel, mais aussi il pourrait désormais augmenter le nombre de mandats Présidentiels.
    Vidée de sa substance vitale, l’Article 27, la Grande Sentinelle, finira-t-il par perdre à jamais la bataille du verrouillage de la Forteresse de la République? La limitation de la durée et du nombre de mandats Présidentiels qu’il aura donné sa vie à préserver, reste cependant le socle principal de notre République, la ligne de démarcation entre une Reépublique bananière géree par des dirigeants aux aspirations éternalistes d’une part et d’autre part une République ou les institutions sont gérees et respectée par des dirigeants abreuvés aux sources de la culture Républicaine.
    Nous sommes convaincu qu’il n’est pas trop tard de rétablir le vérouillage minimal de l’Article 27 avant le 20 Mars 2016 et d’y ajouter une formule qui indique que cet Article ne peut être revisé que par une loi référendaire. car cela reste une forte et évidente demande sociale, la volonté Populaire du moment, pas le déverrouillage total
    Seule contre tous, La Grande Sentinelle 27 survivra-t-elle la bataille décisive du 20 Mars 2016? 
    Adama Ndao, Juriste
    Washington
    Luwaabi@gmail.com

     



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