CREI : le PDS annonce l'annulation de la nomination d'Antoine Diome


CREI : le PDS annonce l'annulation de la nomination d'Antoine Diome
Le Parti démocratique sénégalais (PDS, opposition) a annoncé jeudi un arrêt de la Cour suprême annulant l'acte de nomination du magistrat Antoine Félix Diome comme substitut du procureur spécial de la Cour de répression de l'enrichissement illicite (CREI), avant de réclamer à nouveau la libération de l'ancien ministre d'Etat Karim Wade.
 
"La Commission juridique du Comité directeur du PDS informe l'opinion que par arrêt en date de ce jour 26 septembre 2013, la Cour suprême du Sénégal a annulé le décret N°2012-679 du 06 juillet 2012 en ce qu'il a porté nomination de Antoine Félix Diom substitut du procureur spécial près la Cour de répression de l'enrichissement illicite", a dit Me Amadou Sall, avocat et membre de l'ex-parti au pouvoir. 
 
Selon lui, l'annulation prendra effet à compter d'un délai d'un mois, mais la Commission juridique du PDS "considère que tous les actes auxquels le substitut a pris part sont nuls et de nul effet, nullité qui entache les actes subséquents, notamment la mise en demeure, l'inculpation et le mandat de dépôt décerné contre notre frère Karim Wade".
 
"Le Comité directeur du PDS exige en conséquence la libération immédiate et sans condition de notre frère Karim Wade et demande au gouvernement le respect de la légalité républicaine", a ajouté l'avocat libéral. Me Sall est un ancien ministre de la Justice, sous le règne du président Abdoulaye Wade.
 
Détenu à la prison de Rebeuss, à Dakar, depuis mi-avril dernier, Karim Wade fut le président du conseil de surveillance de l’Agence nationale de la conférence islamique (ANOCI) et ministre d’Etat en charge de la Coopération internationale, des Infrastructures, du Transport aérien et de l’Energie. Sa défense invoque des cas de nullité pour obtenir gain de cause. 
 
Contactée par l'APS, une source proche de la justice a confirmé la décision d'annulation du décret de nomination du substitut du procureur spécial de la CREI prise jeudi par la Cour suprême. Mais, a-t-elle signalé, "l’annulation ne porte que sur l’aspect relatif à la nomination du magistrat dans ce décret".
 
A sa nomination le 2 juillet 2012, Antoine Félix Diome n’avait pas atteint le 1er groupe du 2ème grade dans la magistrature. Cette position était nécessaire pour occuper le poste qui est devenu le sien. Toutefois, le magistrat a atteint ce grade six mois plus tard. "Cela a été constaté par décret 2013/215 du 30 janvier 2013", souligne-t-elle.
 
"Le fait de prononcer l’annulation dudit décret dans un délai d’un mois n’implique pas d’effets rétroactifs sur les actes déjà posés par le magistrat concerné dans l’exercice de ses fonctions de substitut du procureur de la CREI", a estimé la même source.
 
Ce contact indique également que "le Conseil supérieur de la magistrature dispose d’un délai d’un mois à compter de la date de l’arrêt de la Cour suprême pour régulariser la situation de ce magistrat qui remplit désormais toutes les conditions requises pour occuper le poste de substitut du procureur de la CREI".
 
 
APS
Jeudi 26 Septembre 2013
Dakar actu




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