Avis du Conseil constitutionnel sur la réduction du mandat : " Il est consultatif, mais n’est pas une décision judiciaire " (Me Ousmane Sèye)


Avis du Conseil constitutionnel sur la réduction du mandat : " Il est consultatif, mais n’est pas une décision judiciaire " (Me Ousmane Sèye)
Le coordinateur de la Coalition Pour l’Emergence (CPE), Me Ousmane Sèye, a apporté un certain nombre de précisions sur le débat au sujet de l’avis du Conseil Constitutionnel.
Selon lui en effet, l’avis prévu par l’article 51 de la Constitution est inséré sous le titre relatif au président de la République. Dès lors, c’est de par son pouvoir discrétionnaire et règlementaire qu’il le recueille obligatoirement pour proposer une loi constitutionnelle au référendum. Cet avis, « bien que motivé en droit et fondé sur la légalité, n’est pas une décision judiciaire et ne lie pas le président de la République parce que la Constitution ne dit pas que c’est un avis conforme » indique-t-il.
« Il est différent de la décision rendue par le Conseil Constitutionnel statuant sur la constitutionnalité des lois, la régularité des élections et les conflits entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. »
 Les compétences du Conseil Constitutionnel en la matière, ajoute-t-il, sont insérées dans la Constitution sous le titre intitulé Du pouvoir judiciaire. « Il s’agit dès lors d’une décision judiciaire insusceptible de voie de recours, liant toute Autorité et s’imposant à tous (erga omnes) ».
Selon Me Ousmane Sèye, « il faut bien se garder de faire la confusion entre l’avis du Conseil Constitutionnel qui est une décision administrative motivée en droit, sollicitée par le président de la République, et la décision judiciaire du Conseil Constitutionnel statuant sur un litige entre des parties ». « Alors que l’avis est sollicité par l’Autorité, la décision judiciaire est rendue par le juge constitutionnel et limitativement énumérée par la Constitution suite à un litige entre des parties (constitutionnalité des lois, régularité des élections, proclamation des résultats, exception d’inconstitutionnalité, conflits entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif). »
 L’avis prévu par l’article 51 de la Constitution est consultatif et n’est pas une décision judiciaire conclura-t-il... 
Mardi 19 Janvier 2016
Dakar actu




1.Posté par le pap le 19/01/2016 21:39
BLABLABLA ....Et en veux tu et en voila...BLABLABLA.....la question est la suivante:Messieurs les Juges de LA CONSTITUTIONALITE DES LOIS,Sauriez vous me clamer comme l'avait fait l'empereur Bonaparte que vous faites une protestation supreme pour me dire que laConstitution sera violee alors qu'il n'y a plus de crimes puisque le Viol A deja ete Fait par Mon predecesseur et QUE donc je ne fais que Mon devoir celui de rendre au Peuple Son Droit de refuser que Celui Qu'il se choisit ne puisse accompagner qu'une generation qui est le gage de la stabilite de l'intelligensia Nationale ...En ce qu'il s'avere pertinent de relever qu'avoir 10 Presidents sur 100 ans va abstraitement avec leurs qualites et leur defauts construire 4 generations(25 ans) de Bons senegalais ....Faites un peu l'evaluation et vous verrez que si le Senegal avait eu ce principe de gouvernement...on se serait epargner le long regne de 40 ans qui a eu le grand MERITE DE FABRIQUER ET CONSOLIDER NOTRE NATION ...Mais reprenons le calcul...Senghor:10 ans(1960-1970) Mamadou DIA(1970-1980):10 ans Abdou Diouf :10ans (1980-1990)abdoulaye Wade(1990-2000)Macky SALL(2000-2010) ET nous serionsau sixieme President(2010-2020)...Est ce que vous comprenez CE QUE SIGNIFIE ce que veut faire Comprendre MACKY SALL,Ce President que nous Meritons parce qu'il est intelligent,bon et HUMAIN

2.Posté par L''' S CLAVE le 20/01/2016 09:37
Réduction du mandat présidentiel de 7 à 5 ans
Très mauvaise initiative

Macky Sall a fait une erreur dans ses 15 propositions de réforme

Qu il prenne l' exemple de la France ou c' est un échec




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