Arrêté de CIJ sur l'affaire Habré : Défense et victimes crient victoire

Elle souligne, que le refus du Sénégal de poursuivre ou d'extrader l'ex-président tchadien, poursuivi pour tortures, crimes de guerre et crimes contre l'humanité, «viole l'obligation générale de réprimer les crimes de Droit international humanitaire». Pour la Cour, le Sénégal, en ne procédant pas immédiatement à une enquête préliminaire en vue d’établir les faits relatifs aux crimes qui auraient été commis par M. Hissène Habré, «a manqué à l’obligation que lui impose l’article 6, paragraphe 2, de la convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984».

Aussi, en ne soumettant pas l’affaire à ses autorités compétentes pour l’exercice de l’action pénale contre Hissène Habré, le Sénégal «a manqué à l’obligation que lui impose l’article 7, paragraphe 1, de la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984».
Bruxelles avait saisi la CIJ le 19 février 2009, lui demandant d'ordonner au Sénégal de le juger ou de l'extrader. Les audiences ont eu lieu entre le 19 mars 2012 (plaidoirie de la Belgique) et le 21 mars 2012 (la défense –Sénégal-). Car l’obligation de poursuivre les auteurs présumés d’actes de torture, en vertu de la convention, ne s’applique qu’aux faits survenus après son entrée en vigueur pour l’Etat concerné.

Entre temps, Dakar a abrité une réunion de quatre jours (du 20 au 24 juillet) des experts du gouvernement du Sénégal et de l’Union africaine (UA) sur l ‘affaire Habré. Il s’agit des «consultations sur les modalités d’organisation du procès contre les auteurs de crime graves commis au Tchad entre le 7 juin1982 et le 1er décembre 1990».

Procès Habré, une victoire pour les victimes

Il ressort de cette rencontre que Habré sera jugé en Cour d’assises spéciale africaine présidée par des juges du contient nommées par l’UA d’ici à la fin de l’année au Sénégal, «conformément à l’engagement solennel du président de la République, réitéré le 15 juillet à Addis-Abeba, lors de la 19ième session ordinaire de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement du l’Union africaine». Et «ce procès sera une première. Pour la première fois que ‘’l’Afrique juge l’Afrique’’, nous voulons un procès standards, qui réponde aux normes internationales. Un procès juste, équitable et transparent respectant les droits de la défense afin que la vérité jaillisse de cette affaire. Les droits de la défense seront respectés», a rassuré Aminata Touré, ministre de la Justice, Garde des Sceaux.

Pour cela, quatre chambres africaines extraordinaires seront créées au sein des juridictions sénégalaises dont une Cour d’assises africaine pour juger Hissène Habré. Il s’agit d’une Chambre d’instruction qui sera créée au sein du Tribunal régional hors classe de Dakar, une Chambre d’accusation qui sera logée au sein de la Cour d’appel de Dakar. Les deux autres institutions tiennent en une Chambre extraordinaire de Cour d’assises et une Chambre extraordinaire de Cour d’assises d’appel logée à la Cour d’appel.

Les organisations de défense des droits de l’homme se sont réjouies de cette volonté affichée de Dakar d’organiser le procès Habré. «C’est un motif de satisfaction pour les victimes qui se battent depuis 20 ans pour la tenue de ce procès que nous voulons juste et équitable pour ces victimes et pour Habré. D’ailleurs si le Sénégal ne respecte pas la décision de la CIJ, il sera poursuivi par la Belgique au niveau du Conseil de sécurité. Je croix que le Sénégal n’ira pas jusque-là, il y va de son image aux yeux de la communauté internationale», a confié Reed Brody, Conseiller juridique et porte parole de Human rights watch.

«Qui paie le procès, dicte la sentence»

La défense de Habré a préféré ne pas se prononcer en attendant une conférence de presse qui « sera organisée ultérieurement » sur la question. Toutefois, un de ses avocats sénégalais a déclaré le 20 juillet dernier à travers les médias: « la clarification apportée par la CIJ est salutaire, en ce qu’elle écarte définitivement les prétentions et arrogances belges qui se sont exprimées par le dépôt à répétition, de demande d’extradition. C’est fini pour la Belgique, le reste ne concerne que le Sénégal».

Et d’jouter que «la justice sénégalaise est incapable d’assurer un procès juste et équitable, compte tenu, et on le voit tous les jours, des ingérences extérieures, mais aussi par une base d’accusation subjective et non fiable. L’instrumentalisation des plaignants par le régime Deby est évidente et je vous rappelle que l’Ambassade Américaine a, récemment, sorti un rapport sur le régime Deby qu’il présente comme un pays de non droit et de libertés bafouées. Pensez-vous que les juges sénégalais pourront, en toute indépendance, enquêter dans un pays pareil ? Je tiens à vous rappeler que ce pays a condamné, en 48h, le Président Habré à mort», a-t-il fustigé.

La défense a souligné également que «si les pays occidentaux font pression sur le Sénégal pour qu’il viole le Droit et fasse un forcing pour juger Habré, on peut s’attendre à ce que ces pays fassent aussi pression pour obtenir une condamnation, car tout le monde sera d’accord que «qui paie le procès, dicte la sentence». Et les financiers du procès sont ceux-là même qui l’ont déjà condamné ou demandent son extradition. Il s’agit du Tchad (2 milliards F Cfa), de la Belgique (environ 1 milliard) plus le Luxembourg, les Pays-Bas, la France, l’Union européenne, l’Union africaine pour un budget promis de 8.5 millions d’euro calculé sur trois ans.

HABRE PRET A ETRE JUGE AU MEME TITRE QUE DEBY

D’ailleurs, dans une interview accordée à l’hebdomadaire ‘’La Gazette’’ n°118 du 14 au 24 juillet 2011, l’ancien président tchadien a relevé : «Je suis totalement d’accord qu’on organise une justice internationale indépendante, selon les normes du droit et que tous les tchadiens à qui on reproche quelque chose viennent se présenter devant cette juridiction». Habré de poursuivre : «on veut faire croire qu’Hissène Habré ramassait des gens dans la rue et les tuait». Et «au Tchad, tout le monde sait que Déby s’est levé pour condamner Hissène Habré à mort».

Exilé au Sénégal depuis la chute de son régime il y a 21 ans, le président Habré est poursuivi pour divers crimes se rapportant à des violations graves du droit international humanitaire commis au Tchad, sous son règne, de 1982 à 1990. Selon une commission d'enquête tchadienne, le régime d'Hissène Habré a fait plus de 40.000 morts parmi les opposants politiques et parmi certains groupes ethniques.