Aminata Touré aux Avocats du Pds :« Aucun règlement de la Cedeao ne l’autorise à… »

En bisbille avec les avocats du Pds qui accusent l’Etat du Sénégal de ne pas respecter la décision de la Cedeao, Aminata Touré garde des sceaux se prononce sur l’arrêté de la Cedeao. Selon elle, aucun règlement de la Cedeao n’autorise à adresser des injonctions à l’Etat du Sénégal.


Aminata Touré aux Avocats du Pds :« Aucun règlement de la Cedeao ne l’autorise à… »
Attaqué  par les avocats des libéraux, Mimi Touré réplique. D’après elle,  Ni le  Traité  de la Cedeao  du 28 Mai 1975 révisé ni le protocole additionnel ne l’autorise. 
« Ni le Traité  de la Cedeao du 28 Mai 1975 révisé, ni le protocole A/P1/7/91 du 6 juillet  1991 et le protocole additionnel A /SP1/ 01/05 du 19 Janvier 2005, encore moins  le règlement  de la Cour n’autorise ladite juridiction à adresser  des injonctions  à l’ Etat du Sénégal. Il  est bien  heureux que , dans sa  décision , la Cour  ait expressément  rappelé ce principe de droit  international, même si elle a manqué  de s’ y confirmer », a fait savoir le ministre de la Justice dans l’ Observateur.
setal
Dakaractu2




Vendredi 12 Avril 2013
Notez


1.Posté par Alcatraz2 le 12/04/2013 21:25
Mimi ma la beugg. Cedeao pds allez dormir. On veut nos milliards. Payez ou prison. Les voyages en jet privé c' fini. Même sortir de dakar ça doit être interdit.



Dans la même rubrique :