Affaire Habré - Affaire du Faux : Mme Aminata Touré convoquée par la Cour d'Appel le 18 Avril 2016


Les avocats du Président Habré informent l'opinion que la plainte déposée contre Mme Aminata Touré à l'époque Ministre de la justice pour faux et usage de faux sera examinée par la Cour d'Appel le lundi 18 Avril 2016.
Rappelons que cette affaire avait fait grand bruit, elle portait sur une question capitale liée à la signature de l'Accord portant création des Chambres Africaines Extraordinaires conclu entre le Sénégal et l'UA.
Mme Aminata Touré, ministre de la justice avait signé cet Accord international alors qu'elle n'en avait pas la compétence dans la mesure où la Constitution Sénégalaise attribuait cette compétence au Ministre des Affaires Étrangères, à l'époque M Alioune Badara Cissé, et ce par délégation de pouvoir du Président de la République.
Pour faire face à cette difficulté majeure, Mme Aminata Touré présenta un texte intitulé "Pleins Pouvoirs " au terme duquel, elle prétendait que le Ministre des Affaires Étrangères lui déléguait ses pouvoirs pour signer l'Accord de création des CAE.
Dans un communiqué retentissant, le Ministre des Affaires Étrangères, Alioune Badara Cissé fit savoir à l'opinion nationale et internationale qu'il n'avait jamais signé ce document     .Par cette prise de position officielle, l'affaire du faux "Pleins Pouvoirs" venait de devenir une Affaire d'Etat impliquant deux anciens ministres de la République.
Une plainte fut déposée pour faux et usage de faux contre Mme Aminata Touré. Cette dernière se défendit en parlant d'immunité et d'acte accomplit dans l'exercice de ses fonctions ministérielles.
Aussi, par cette plainte, la question posée aux juridictions était de savoir si un ministre de la République pouvait commettre un délit, un crime et prétendre qu'il agissait dans l'exercice de ses fonctions ministérielles et resté impuni.
En première instance, le Tribunal se déclara incompétent en disant que Mme Aminata Touré était passible de la Haute Cour de justice.
Soulagée par cette décision qui évitait minutieusement de se pencher sur l'embarrassante Affaire du faux et usage de faux, les conseils de Mme Touré annoncèrent que cette affaire pouvait être considérée comme morte et enterrée.
Bien au contraire, la Cour d'Appel vient de lui donner un  nouveau souffle en s'y penchant le lundi 18 Avril 2016.
La fabrication du faux " Pleins Pouvoirs" par Mme Aminata Touré obéissait à une logique de positionnement, en première ligne, lui permettant ainsi de s'accaparer de toutes les retombées médiatiques et politiques consécutives à l'enlèvement et à l'emprisonnement du Président Hissein Habré.
La Cour d'Appel vient de rappeler à Mme Aminata Touré qu'elle reste toujours dans les filets de la justice. Diffamer, tuer, ou faire un faux, user de ce faux constituent des actes délictueux, des crimes punis par la loi. D’autant plus que dans le cas d’espèce, ils ne peuvent jamais et sous aucun prétexte,  être considérés comme des actes qui entrent dans l'exercice normal des fonctions ministérielles.
 
La Cellule de Communication
Samedi 2 Avril 2016
Dakar actu




1.Posté par gaide le 02/04/2016 15:59
on ne tombe pas dans le filet. Bon début du mois d'Avril

2.Posté par Safoura diate le 03/04/2016 16:20
Il s'agit d'un article de presse ou d'un communiqué?



Dans la même rubrique :