ASER - Le marché indien attribué à Lucky Exports : Angélique saisit encore la Cour suprême

Le marché de 14 milliards de Francs Cfa financé par l’Inde et attribué à la société Lucky Exports par entente directe pour l’électrification rurale au Sénégal se retrouve une nouvelle fois au cœur d’une nouvelle bataille judiciaire. Après la décision du Premier ministre de l’octroyer à la société indienne citée ci-haut, les avocats d’Angélique international limited ont décidé de saisir la justice pour annuler «ce gré à gré» et faire respecter  les deux arrêts de la Cour suprême sur ce dossier plein de rebondissements. En introduisant une série de recours auprès de la Cour suprême «afin de s’insurger contre cette nouvelle défiance de l’Armp», les conseils d’Angé­lique espèrent contraindre l’Armp et l’Aser à respecter ses décisions prises les 30 novembre 2012 et 24 octobre 2013. Cette nouvelle action judiciaire montre que ce dossier est loin de connaître son épilogue malgré la précipitation du gouvernement à brancher plusieurs villages au courant.  
Il faut savoir que le Comité de règlements de l’Autorité de régulation des marchés publics (Armp) a rendu le 22 janvier 2014 une décision dont la base légale reste à démontrer par la juridiction suprême. En attendant, elle s’annonce inédite dans le règlement des modes d’attribution des marchés publics en faisant fi de plusieurs arrêts de la Cour suprême.
Le 3 janvier 2014, l’Agence sénégalaise de l’électrification rurale (Aser) a adressé une requête à l’Armp pour passer ce marché de 14 milliards de francs Cfa par entente directe avec la société indienne Lucky Exports. L’autorité de contraction des marchés publics a donné carte blanche à l’Aser pour finaliser ce grès à gré. Alors que la candidature de Lucky Exports a été disqualifiée sans équivoque par un arrêt de la Chambre administrative de la Cour suprême du 24 octobre 2013.
Cette saisine de l’Armp fait suite à une «déclaration d’anfractuosité» de la Commission des marchés de l’Aser. Il s’en est suivi un «avis défavorable» de Direction centrale des marchés publics (Dcmp) dans un courrier daté du 26 décembre 2013. La Dcmp dit : «le retard con­sidérable accusé par la procédure de passation du marché est du fait des errements et des violations de l’Autorité contractante». Elle rappelle que les conditions (…) pour ouvrir droit à cette procédure sur la base de l’urgence impérieuse ne sont pas réunies. En effet, ajoute-t-elle, la situation actuelle de l’exécution du marché en question ne peut être considérée comme extérieure à l’autorité contractante. En fin de compte, elle ne serait fondée, dit-elle, à donner suite à la requête de l’Armp.  
Après ce refus de la Dcmp, le Premier ministre a décidé de poursuivre le projet avec cette société indienne. Malgré l’arrêt de la Cour suprême du 24 octobre qui annule l’attribution du marché de l’électrification rurale à Lucky Exports. Par lettre datée du 13 janvier 2014, Aminata Touré a «certifié» à l’Autorité de régulation des marchés publics (Armp) de poursuivre la procédure d’attribution en faveur de Lucky Exports en passant outre plusieurs arrêts de la Cour suprême. Le principal argument du Premier ministre repose évidemment sur l’article 76 du Code des marchés publics. Même dans sa décision rendue le 22 janvier, l’Armp reconnaît que les critères de l’urgence impérieuse tels que définis par l’article 76 du Code des marchés publics ne sont pas réunis. Celui-ci dit : «pour les travaux, fournitures ou services qui, ayant donné lieu à deux appels d’offres ou adjudications, n’ont fait l’objet d’aucune offre ou soumission dans les délais prévus par les cahiers des charges, ou à l’égard desquels il n’a été proposé que des offres ou soumissions inacceptables, bien que toutes les conditions devant assurer le succès de l’appel à la concurrence aient été remplies». Dans ce dossier, on est encore au premier appel d’offres.  

La Dcmp dit non à l’entente directe
Par ailleurs, l’Armp rejette le moyen évoquant le risque de perte du financement sans être en conflit avec la réglementation». En fin de compte, elle a finalement donné un avis favorable à l’Aser du fait d’une urgence qu’elle a eu du mal à défendre en déclarant recevable sa saisine. Cette position du chef du gouvernement en faveur de Lucky Exports, société partenaire du patron de Tse Afrique, l’homme d’affaires Cheikh Amar ne s’accorde pas aux recommandations de la convention de crédit régissant ce Projet de 14 milliards de francs Cfa signé entre le Sénégal et l’Inde le 21 avril 2011. En effet l’annexe 1 de celui-ci relatif aux conditions de passation des marchés demande un «respect strict de la transparence à travers l’organisation d’une procédure équitable aux fournisseurs indiens». Il faut néanmoins savoir que l’ex-ministre de la Justice motive la «certification» donnée à l’Armp par «la longue durée que pourrait nécessiter la reprise et le risque de perdre le financement indien».

Les trous noirs de la décision de la Primature
Dans un courrier daté du 15 janvier 2014 dont Le Quotidien a copie, l’ambassadeur du Sénégal, Amadou Moustapha Diouf, affirmait au ministre indien des Affaires étrangères avant même que la décision du Comité de règlements des marchés (Crd) de l’Armp ne soit prise : «le gouvernement du Sénégal a décidé de poursuivre le contrat déjà signé avec Lucky Exports». Alors que la décision de l’Armp est tombée le 22 janvier 2014.  Pour les avocats de la société indienne Angélique international limited (Ail), il s’agit d’un cas flagrant d’entrave à la discision de justice de la Cour suprême. Pour eux, cela reflète la volonté de l’Aser de confier «à tout prix» ce contrat à Lucky Exports en «violation de toutes les lois et règlements du Sénégal». Ils sont convaincus que «l’Armp et le Premier ministre sont allés au-delà de ce que leur permet la loi et donnent l’impression de respecter les décisions de la Cour suprême tout en les piétinant». Ce nouveau feuilleton s’annonce encore haletant…

Le Quotidien