ARTICLE 38 DE LA CONSTITUTION ; LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DOIT-IL DEMISSIONNER ?


ARTICLE 38 DE LA CONSTITUTION ; LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE  DOIT-IL  DEMISSIONNER ?
S’il existe dans notre arsenal juridique et constitutionnel une disposition qui consacre une piètre santé, jusqu'à rendre kystique notre jeune démocratie, c’est bien l’article 38 de la Constitution du 22 janvier 2001.
 « La charge de Président de la République est incompatible avec l’appartenance à toute assemblée élective, Assemblée nationale ou Assemblées locales. Le Président de la République ne peut exercer aucune fonction publique ou privée  rémunérée.
Toutefois, il a la faculté d’exercer des fonctions dans un parti politique ou d’être membre d’association académiques ou à caractère scientifiques ou culturelle ». Telle est la substance de cet article, dont la présence dans le dispositif se justifie par la croyance atavique du Constituant, que la confusion entre les qualités de chef d’état de chef de parti permet de se maintenir au pouvoir. Mais permet aussi à l’appareil politique qui l’a porté à la station suprême, d’esquiver  le calamiteux sort d’un bois mort.
Ce qui pose inéluctablement un problème de gouvernabilité de notre démocratie, en plus de consacrer une désacralisation de la fonction présidentielle.
Ainsi est paraphé le retour et la perpétuation de toutes les perverses pratiques présidentialistes du parti unique et du parti Etat, faites d’hyper-présidentialisme, de pirouettes, de népotisme, de clientélisme,de patrimonialisation et de conflits d’intérêt des soiffards etc. Pratiques dont les tentacules, jadis quasi généralisées en Afrique subsaharienne ont tant fait souffrir l’évolution de nos sociétés politiques, plongées dans de sempiternels chemins miteux,  ténébreux et bourbeux.
Impie, cet article incitateur à la « débauche politique »  a démontré dans le passé, toute sa perversité par le détournement d’objectif, l’instrumentalisation de l’administration et des organes de l’Etat, la domestication de l’Assemblée Nationale. Tous mobilisés pour le triomphe du seul parti, de sa coalition et de son patron. 
Cette compatibilité est lit d’hypertrophie de la charge présidentielle. Folkloriste de notre quotidien politique, elle affaiblit notre démocratie et constitue le terreau fertile à la République des copains. Un pied dans le parti, un pied dans l’Etat, le « caput regni » ne trouve plus suffisamment le temps herculéen qui lui est nécessaire pour dégager les grandes orientations, face aux souffrances de ses pauvres gouvernés.Archéologues agrégés, à force de rechercher la queue du diable.
Alors que la fonction de Chef d’Etat incarne l’unité nationale, la fonction de  chef de parti constitue le symbole de l’homogénéité d’un seul groupe et réduit la géographie de la légitimité du chef de l’Etat aux différentes contrées dans lesquelles  son parti est majoritaire,  ou aurait réussi à emporter. D’où la contradiction sévère et sa nature déconsolidante, pour une démocratie miraculée à l’analyse de  l’article 42 de la même Charte fondamentale, qui énonce fièrement que « le Président de la République incarne l’unité nationale ».Sachant qu’« Ubi lex non distinguit, nec nos distinguere debemus ». Il ne faut pas distinguer la ou la loi ne distingue pas », précise le principe de droit latin.
Il serait anachronique de maintenir une telle faiblesse institutionnelle, qui banalise et fragilise la fonction présidentielle. Cela est d’autant plus inacceptable, si l’on sait que ces partis sont des associations privées aux termes de l’article 04 de la même Constitution, de la loi 81-17 du 06 mai 1981, relative aux partis politiques et aux articles 812 et suivants du Code des Obligations Civiles et Commerciales (C.O.C.C). Même s’ils ont par ailleurs et prétendument une mission de service public.
Son abrogation est un impératif, pour sauver le respect de l’Etat qu’incarne son propre chef ; le Président de la République.
Par ailleurs, il serait illusoire de vouloir arracher et jeter aux flammes l’obsolète et controversé délit d’offense au Chef de l’Etat, « crime de lèse majesté », prévu et puni par  les articles 254 et 248 du code pénal, tout en ayant les yeux hermétiquement fermés sur cette confusion de qualités. En outre, que dire de la qualification juridique des « ripostes » qui proviendraient des  adversaires politiques  du chef de l’Etat aux éventuelles attaques de ce dernier, à l’occasion d’une manifestation de son propre parti ? Est ce un délit d’offense ou simplement un exercice juste et équitable de leur liberté d’expression(droit de réponse), garantie par les Traités Internationaux, par l’article 10 de la Constitution  et  par la loi  96-04 du 22 février 1996, relative aux organes de communication sociale?
En effet si l’exécutif doit être séparé du législatif et du judiciaire selon le principe de la séparation et de l’équilibre des pouvoirs, il serait incompréhensible que « L’individu présidentiel », incarnation de cet exécutif et garant des institutions ne soit pas distant de l’œil fauve des associations privées. Groupes pouvant s’ériger en véritables lobbys, s’arc-boutant sur leurs hideuses prébendes. 
Par conséquent « Une infidélité du commissaire de notre peuple », voir son « devoir d’ingratitude » envers son parti et ses alliés est indispensable, pour que notre démocratie ne soit pas chimère. Il faut au premier des Sénégalais, l’observation de  la distance critique et émotionnelle  d’un bon père de famille, pour une bonne effectivité de l’« exception sénégalaise ».
Notre pays doit saisir sa seconde alternance, pour construire avec rigueur et détermination des institutions solides. Pour tracer la ligne de frontière entre son temps politique et son temps économique. Entre le jardin de la paresse et le champ du labeur. Enfin, réaffirmer sa ferme volonté d’accéder à la modernité, selon les principes du jeu loyal d’une majorité qui gouverne et d’une opposition responsable, évoluant dans le
respect strict des mécanismes démocratiques.

Pathé BA. Juriste-Chercheur en Science Politique (UCAD).

 
Dakaractu2




Lundi 8 Avril 2013
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1.Posté par ydi le 08/04/2013 14:06
BRAVO !!! BRAVO !!! ARTICLE TRES PERTINENT ET PERMETTANT DE REVOIR NOTRE"MANIERE DE GOUVERNER". Khamé et Ragné amna SOLO. MERCI MR BA

2.Posté par Rationnel le 08/04/2013 19:51
Bonjour Mr Ba Pathé.
Il est très important qu'un message soit bien adapté au public visé. À ce que je sache, ce site internet n'est pas un site un site juridique ou une revue de sciences juridiques. Votre texte serait plus intéressant si vous aviez utilisé un vocabulaire simple et compréhensible ou appropriés aux personnes qui ne sont pas des juristes. Que recherchez-vous vraiment? QU'ON VOUS COMPRENNE OU QUE CERTAINES PERSONNES DISENT QUE VOUS SAVIEZ BIEN PARLER LA LANGUE DE MOLIÈRE ET QU'AU FOND QU'ELLES NE COMPRENNENT PAS LA PROFONDEUR DE VOTRE PENSÉE? C'est vraiment dommage... En plus, il faut très attention aux effets de transposition de certaines lois occidentales dans notre réalité africaine.. En effet, le "droit n'est pas corpus de règles; mais il se situe dans un "processus internormatif", (celui de la religion, du droit et de la morale), qui varie d'une société à l'autre" (Carbonnier, 1983, Ki-Zerbo, 1997, p. 5). Bon courage pour tous vos efforts pour améliorer davantage notre démocratie. Que le bon Dieu nous bénisse tous. Amen.

3.Posté par zidane lo le 10/04/2013 09:11
merci pour ton combat pour la démocratie et tes pertinentes analyses digne d'un agrégé des plus hautes écoles de Science po des pays développés.Tu ne cesse de nous éclairer

4.Posté par zidane lo le 10/04/2013 09:39
Excellente analyse

5.Posté par ousman le 10/04/2013 13:49
Percutant...................

6.Posté par deug44 le 10/04/2013 17:58
Rationnel les juristes ont leur propre langage tout comme les politologues, si tu ne comprend pas, va lire les articles sur papa NDIAYE thiopéte ou sur pape diouf..Pathé limou wakhe fiii khaaam khaam deuug la...!!!



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