AFFAIRE RÉGIE PUB, REGIDAK ET CAURIS COM contre Barthélémy Dias : La décision de la Cour suprême


AFFAIRE RÉGIE PUB, REGIDAK ET CAURIS COM contre Barthélémy Dias : La décision de la Cour suprême
La Cour suprême de Dakar vient de rendre son verdict dans le différend qui opposait les sociétés Régie Pub, Regidak et Cauris Com contre la commune de Mermoz-Sacré Coeur.
Après délibération conformément à la loi, la Cour suprême de Dakar déclare recevable le recours des sociétés Régie Pub S.S, Regidak et Cauris Com SARL. Mieux, la Cour Suprême de Dakar a rejeté l'exception d'inconstitutionnalité et annule la délibération du conseil municipal de la Commune de Mermoz-Sacré-Coeur fixant les taux, les modalités d'assiette sur la publicité ainsi que les redevances sur les mobiliers urbains, approuvée par le Sous-Préfet des Almadies du 5 Février 2015 sous le n°015/AA/SPA. 

 
Mercredi 20 Juillet 2016
Dakaractu




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