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AFFAIRE KARIM WADE : Le procureur spécial, Aliou Ndao, ne peut pas délivrer une nouvelle mise en demeure à Karim Wade qui devrait logiquement refuser toute communication avec lui (Farba Senghor )

UNE NOUVELLE MISE EN DEMEURE POUR UN MÊME DÉLIT SERAIT ILLÉGALE ET CRÉERAIT UNE CONFUSION DE RÔLES ENTRE LE PARQUET SPÉCIAL ET LA COMMISSION D’INSTRUCTION DE LA COUR DE RÉPRESSION DE L'ENRICHISSEMENT ILLICITE


AFFAIRE KARIM WADE : Le procureur spécial, Aliou Ndao, ne peut pas délivrer une nouvelle mise en demeure à Karim Wade qui devrait logiquement refuser toute communication avec lui (Farba Senghor )
La nouvelle mise en demeure servie par le procureur spécial, Aliou Ndao, à Karim Wade ,dans le cadre de la traque des dignitaires de l’ancien régime pour le délit d’enrichissement illicite alors qu’il a transmis,  il y a plusieurs mois ,le dossier à la commission d’instruction de la cour de répression de l’enrichissement illicite ( CREI) serait aussi  illégale que  surprenante. Cette nouvelle donne  rapportée par la presse  créée    une confusion totale   de rôles entre le parquet spécial et la commission d’instruction de la CREI. En tout état de cause,  notre opinion sur la CREI  ne change pas d’un seul iota, elle  est illégale et  anticonstitutionnelle. De même, les procédures suivies jusque-là ont entrainé une violation flagrante des droits et liberté des personnes poursuivies notamment  Karim Wade et certains dignitaires de l’ancien régime. Toutefois, en suivant la logique de la nouvelle démarche du procureur spécial, on se rend compte que les règles de fonctionnement internes de la CREI sont  une nouvelle fois entrain d’être  violées. Ainsi ,les procédures utilisées par le procureur spécial changent au gré des objectifs politiques du moment .
L’opinion peut valablement penser que le parquet  spécial ,en l’occurrence le procureur spécial, Aliou Ndao, serait  entrain de manœuvrer  pour prolonger le maintien en détention de Karim Wade au delà de la durée légale de six (6) mois impartis à la commission d’instruction de la  Cour de répression de l’enrichissement illicite (CREI)  au vu de la nouvelle mise en demeure dont les éléments lui ont été communiqués. Celle-ci est tout à fait contraire aux dispositions actuelles de la loi qui limitent les prérogatives du procureur spécial à l’enquête préliminaire dont il est le maitre. « C’est au procureur spécial, informé par les rapports de police, les rapports administratifs, les plaintes et  dénonciations ou d’office qu’il appartient de faire procéder à une enquête préliminaire ».
« Celle-ci  peut déboucher sur la mise en demeure faite par le procureur  spécial à la personne mise en cause d’avoir à justifier de l’origine licite de l’enrichissement constaté » aux termes des investigations préliminaires. C’est sur cette base que le procureur spécial Aliou Ndao , a servi  à Karim Wade en avril dernier une  mise en demeure .
« Si le procureur spécial estime que les justifications apportées sont suffisantes, il classe le dossier sans suite.
« Dans le cas contraire, deux hypothèses peuvent alors se présenter :
  • Les faits ont été commis par une personne bénéficiant de l’immunité ou d’un privilège de juridiction.
Dans cette hypothèse, le procureur spécial transmet le dossier à l’autorité compétente  aux fins de poursuites par les voies légales » , la haute cour de justice. Toutefois, cette procédure a été refusée par le procureur spécial, Aliou Ndao à Karim Wade à la surprise générale de l’opinion nationale et internationale. Celle-ci en a déduit que l’affaire  Karim Wade est purement politique et qu’elle aurait été  commanditée par les nouvelles autorités du pays qui tenteraient  d’écarter leur adversaire potentiel le plus en vue
  • « Les faits ont été  commis par une personne ne bénéficiant pas d’une immunité ou d’un privilège de juridiction ». Karim Wade a été ainsi  contraint à se soumettre à cette procédure qui ne sied pas à son statut.
« Dans ce cas, le procureur spécial saisit la commission d’instruction ». Celle-ci est présidée par Cheikh Ahmed Tidiane Beye assisté de trois juges et leurs suppléants. « La commission d’instruction procède à des interrogatoires et auditions, délivre des commissions rogatoires ou des délégations   judiciaires et décerne tout mandat nécessaire à l’accomplissement de sa mission et à la manifestation de la vérité. Elle peut se déplacer en tout lieu situé dans le ressort de la cour de répression de l’enrichissement illicite. La durée de l’instruction préparatoire ne peut pas excéder six mois à compter de la saisine de la commission d’instruction ».
« A l’issue de l’instruction, elle rend un arrêt de non lieu  ou un arrêt  de renvoi saisissant la cour. L’arrêt de non-lieu peut être frappé d’appel par le procureur spécial devant la cour ».
Par conséquent, « une fois, que le délit d’enrichissement illicite est constaté » par Aliou Ndao, le procureur spécial, le dossier transmis à Cheikh Ahmed Tidiane Beye , président de la commission d’instruction, le procureur spécial  Aliou Ndao devrait légalement  attendre l’issue de l’instruction préparatoire  c'est-à-dire la fin des investigations et la décision finale de la chambre d’instruction pour pouvoir faire un appel devant la cour s’il n’est pas satisfait. Entre temps, il n’est plus habilité à quoi que ce soit dans le dossier de Karim Wade  transmis au Président Beye car l’instruction  préliminaire a pris fin depuis l’ incarcération  à la prison de Rebeuss  du fils de l’ancien Président Abdoulaye Wade et qu’il revient, au sens de l’article 09 de la loi 81-54 du 10 juillet 1981 créant la CREI , à « la commission d’instruction  ( dirigée par le président Beye )de procéder à des interrogatoires et auditions et à délivrer des commissions  rogatoires et des délégations judiciaires » et non au procureur spécial ,Aliou Ndao qui n’est plus compétent en la matière pendant la période d’instruction. Si ce dernier a des éléments nouveaux concernant le dossier de Karim Wade , tout au plus , il devrait les verser à la chambre d’instruction entre les mains du  président Cheikh Ahmed Tidiane Beye.  Le procureur spécial  ne devrait en aucun cas réentendre Karim Wade.
La règle voudrait que Karim Wade, une fois devant le procureur spécial, refuse de répondre à  ses questions puisqu’il a définitivement terminé avec lui  , le 17 avril dernier ,le jour  où il a été inculpé et incarcéré.
 Cheikh Ahmed Tidiane Beye ,président de la commission d’instruction ,  est  actuellement son seul et unique interlocuteur  pendant toute la période d’instruction. Le procureur spécial devrait appartenir au passé pour lui.
Le procureur spécial Aliou Ndao ne peut en aucun cas servir  une seconde mise en demeure  à Karim Wade, Si c’est le cas ce vendredi, il aurait   incontestablement empiété sur les prérogatives du président Cheikh Ahmed Tidiane Beye et de sa commission d’instruction. Cette nouvelle  procédure serait  illégale car elle  porterait  atteinte à la dignité  de Karim Wade et aux règles de fonctionnement   de la justice sénégalaise . Il y’aurait  là véritablement une confusion totale  de rôles  du parquet spécial  et de la chambre d’instruction .Elle créerait  un dysfonctionnement au niveau de la juridiction spéciale tout en constituant une violation flagrante des droits de Karim Wade.En tout état de cause , Karim Wade  a consulté dans les délais de 48h prévues par la loi les éléments fondant  la nouvelle mise en demeure.
 Pour l’opinion, Macky Sall  tenterait  simplement de  justifier le  maintien de  Karim Wade dans les liens de la détention au delà des délais  réglementaires en violation de toutes les procédures prévues en matière de poursuites ou de répression du délit d’enrichissement illicite dans un but purement politique.
La double mise en demeure qui n’existe nulle part  ailleurs pour un même délit que dans l’affaire Karim Wade serait alors une mascarade en vue de détourner les Sénégalais de l’âpreté  des rigueurs du marasme économique communément appelé «  Deuk bi dafa Macky » qui sévit dans le pays depuis l’accession de Macky Sall à la tète de l’Etat.
C’est pourquoi, les  professionnels en matière de droit et les magistrats honnêtes soucieux de l’intérêt national et de l’indépendance de la justice en particulier ceux de l’association des juristes de notre  pays ( AJS)et de l’amicale des magistrats du Sénégal (AMS) devraient se prononcer très rapidement et d’une manière sans équivoque sur   les procédures utilisées dans  la traque des dignitaires de l’ancien régime en cours en suivant l’exemple  mémorable de leurs collègues Souleymane Telico, Secrétaire général de la cour d’appel de Dakar et Babacar Gaye, procureur de la cour suprême en vue de faire avancer honorablement  la marche de la justice au Sénégal .

Farba Senghor 

 
Farba Senghor




Jeudi 12 Septembre 2013
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1.Posté par badou men lepp le 12/09/2013 20:37
FARBA, WATAWATT, tout le monde sait que ton niveau général est bas encore plus ton niveau en français, je ne parle même pas de droit. Tu est entrain de servir de couverture aux angoissés; saches que tu es entièrement responsable des propos que tu signes, il ne faudrait pas demain si on t'interpelle, te débiner.

2.Posté par lamtoro le 12/09/2013 20:42
ndeyssane, quel charivari ces farbâneries !



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