A propos de la Décision de la Cour de Justice de la CEDEAO dans l'affaire des biens mal acquis


A propos de la Décision de la Cour de Justice de la CEDEAO dans l'affaire des biens mal acquis
Il y comme qui dirait de l'amateurisme dans le déroulement des poursuites et enquêtes dans le cadre de la traque des biens mal acquis. Sinon, il n y aurait pas eu cette décision de la Cour de Justice de la CEDEAO qui en apparence, nous disons en apparence seulement, semble donner raison aux Karim Wade et compagnie. Parce que plus que le fondement de la mesure, c'et la forme ou un processus, qui aurait été sanctionné.

Nous indiquions en mai 2012 qu'il fallait mettre à jour la Loi sur la Cour de répression de l'enrichissement illicite (http://www.socialisme-republiquesn.org/economie/des-crimes-%C3%A9conomiques/1576-s%C3%A9n%C3%A9gal-qui-a-peur-de-la-cour-de-r%C3%A9pression-des-crimes-%C3%A9conomiques-et-financiers). Nous en appelions à une nouvelle loi sur la répression des crimes économiques et financiers qui peut très bien prévoir des mécanismes et des gardes fous qui, sans porter atteinte à la présomption d'innocence ou à la garantie des droits de la défense, permettront de sauvegarder les intérêts de la République en permettant notamment la prise de mesures provisoires de sauvegarde des intérêts de l'Etat en frappant les avoirs des personnes poursuivies dans l'attente de l'issue des procès et en les privant de sortie du territoire.

Cela n'a pas été fait. On a préféré simplement doter l'institution datant des années 80 de personnel pour la faire fonctionner sans procéder à un toilettage des textes. Et voilà le résultat : Karim Wade et consort pensent, aprés cette décison "levant" l'interdiction de sortie, qu'ils peuvent sortir du territoire et s'enfuir et organiser de manière plus efficace leur défense et peut-être faire disparaître des traces et pièces compromettantes.

Cependant, nous pensons que la décision de la cour de Justice de la Cedeao appelle simplement au respect des règles de forme qui doivent présider à une mesure d'interdiction de sortie du territoire . Cette cour qui ne s'est jamais prononcée curieusement (saisie ou non) sur les nombreuses violations des droits de l'homme sous le régime de Wade ne peut pas empêcher la justice sénégalaise (malgré les erreurs manifestes d'appréciation, de comportement et de procédures que l'on peut mettre sur le dos des autorités judiciaires) de mettre en œuvre les instruments appropriés pour rechercher, poursuivre et juger effectivement les criminels économiques. Parmi ceux là figure l'interdiction de sortie du territoire qui est une mesure provisoire de sauvegarde des intérêts de la justice et partant de la Nation spoliée dans ses biens.

Nous pensons donc que les autorités judiciaires doivent pouvoir continuer à interdire de sortie du territoire mais en passant véritablement à la vitesse supérieure et en en finissant avec les enquêtes préliminaires interminables, les personnes soupçonnées d'avoir détourné les deniers publics sans que cela constitue une atteinte à la présomption d'innocence que les mêmes personnes se sont d'ailleurs bien gardées de respecter lorsqu'elles étaient aux affaires.

Les mêmes personnes ne s'arrêteront pas de saisir la Cour de la CEDEAO pour prétexter de la violation d'autres droits fondamentaux tels que la présomption d'innocence et faire du dilatoire. Parce qu'une lecture litérale de la loi peut laisser penser qu'elle viole certains droits fondamentaux de l'homme. C'est pourquoi nous pensons qu'il est toujours temps de mettre à jour la loi portant répression de l'enrichissement illicite pour éviter de vicier les procédures et les futurs procès qui ne manqueront pas de s'ouvrir. Une simple modification rédactionnelle proposée par amendement en marge de l'examen d'une loi prochaine pourrait faire l'affaire. Il vaut mieux tard que jamais...

Ibrahima Ndiaye
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Mouvement pour le Socialisme et la République
Pour remettre à l'endroit ce que le "libéralisme" de Wade a mis à l'envers.
Dakaractu2




Dimanche 24 Février 2013
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